Conseil Municipal – Compte rendu du 30/06/2020

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/06/2020

Présents :

FAURAN–AVELLANEDA-FORGUES- COURTIEL – LECOCQ – CASTRO – CALAMEL – DOSTES – KHALKHAL – ESTALLES – GALINIE -MARTROU – FINIZIO – SENEGAS– VARO – TOMAS – MAS – PUJOL

Formant la majorité des membres en exercice

Absents/excusés :

MME PANO Céline donne procuration à MME AVELLANEDA Laura

Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 18 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.

1 – Finances :

• Affectation résultat 2019

• Vote budget primitif 2020

• Vote taux d’imposition 2020

2- Finances : Demande subvention chemins communaux suite aux inondations

3- Lancement de la procédure de concession de plage -Le Rouet

4- Juridique : Approbation règlement intérieur du Conseil Municipal

5 – Patrimoine : Demande Rétrocession voirie -B1936

6- Questions Diverses

**********************

DELIBERATIONS

1 – Finances : Affectation résultat 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’excédent réalisé en 2019 au budget communal est de 1.049.153,87€.

Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

• DECIDE d’affecter l’excédent 2019 ainsi qu’il suit sur le budget 2020 :

519 153.87 € en section de fonctionnement article 002 : excédent antérieur reporté

242 509,50 € en section d’investissement article 001 : excédent antérieur reporté

287 490.50 € en section d’investissement article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé.

2 – Finances : Vote budget primitif 2020

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 587 803 €

Dépenses et recettes d’investissement : 1 500 000 €

	DEPENSES	RECETTES
Section de fonctionnement	2 587 803 €	2 587 803 €
Section d’investissement	1 500 000 €	1 500 000 €
TOTAL	4 087 803 €	4 087 803 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2020

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

– au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

– au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

	DEPENSES	RECETTES
Section de fonctionnement	2 587 803 €	2 587 803 €
Section d’investissement	1 500 000 €	1 500 000 €
TOTAL	4 087 803 €	4 087 803 €

3. -Finances : Vote taux d’imposition 2020

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 772 036 € ;

Considérant que le taux de TH (taxe d’habitation) ne doit pas être voté c’est le taux de 2019 qui est automatiquement maintenu (Taxe d’habitation = 13.57 %)

Considérant que la commune de La Palme entend poursuivre son programme sans augmenter la pression fiscale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020 soit :

• Foncier bâti = 21.44%

• Foncier non bâti = 63.83%

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration.

3. – Finances : Demande subvention chemins communaux suite aux inondations

M. le Maire indique que suite aux dernières inondations des 22 et 23 octobre 2019 les chemins suivants ont été détériorés et présentent actuellement des problèmes de sécurité du fait d’un très mauvais état et qu’il y a donc lieu de les refaire :

– chemin de Saint PANCRACE

– Chemin du Moulas

– Chemin de candestre – les caveaux

Le montant prévisionnel des travaux s’élève pour :

– le chemin de Saint Pancrace à 10.316,29 € HT.

– le chemin de Candestre /les caveaux à 38.186,48 € HT.

– le chemin du Moulas s’élève à 16.005,56 € HT.

et représente un montant total de 64.508,33 € HT.

M. le Maire précise que ces travaux de réfection ont fait l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat et du Département de l’Aude du fait du constat de la Commune en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 30 octobre 2019. Par courrier en date du 10 juin 2020 cette demande n’a pu être retenue par la mission d’inspection de l’Etat car le montant des travaux représente moins de 1% du budget communal. Le département de l’Aude offre la possibilité de déposer une nouvelle demande avant le 31 juillet pour le financement de ces travaux.

Mr le Maire propose de faire cette de démarche et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

• EMET un accord de principe sur les projets de réfection des chemins Saint Pancrace / Le Moulas / Candestre Les Caveaux dont le coût estimatif s’élève à 64.508,33 € HT.

• SOLLICITE une subvention auprès du Département de l’Aude.

CHARGE M. le Maire de toutes les démarches nécessaires.

3. – Lancement de la procédure de concession de plage -Le Rouet

Actuellement, la commune de La Palme ne dispose pas de titre d’occupation du Domaine Public Maritime (DPM) autorisant l’exploitation de lots de plage¹ et de Zones d’Activités Municipales² (ZAM) dans le cadre d’un service public des bains de mer. Le poste de secours en présence fait l’objet d’une AOT.

Afin de dynamiser les activités sur la plage du Rouet, tout en apportant un cadre d’exploitation adapté au contexte local, à la doctrine des Services de l’État et aux diverses réglementations applicables (domanialité, Loi Littoral, Natura 2000, accessibilité pour les PMR …), la Municipalité souhaite y proposer une organisation synonyme de service des bains de mer de qualité, attractif et durable.

L’autorisation domaniale nécessaire à ce dessein est conditionnée par une procédure dite de concession des plages codifiée dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Dans ce contexte, la Municipalité propose de travailler un projet de concession en concertation avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, et avec l’appui du Cabinet René GAXIEU.

L’implantation des lots de plage et des ZAM fera l’objet d’une réflexion transversale où seront considérés tous les équipements participant à la mise à disposition efficace des bains de mer aux usagers, que ces derniers soient «sur» ou en « périphérie » de la plage (poches de stationnement, accès aux plages, douches, sanitaires, réseaux, points de collecte des déchets, signalétiques, défense incendie, accessibilité PMR…). Une attention particulière sera portée aux espaces naturels en présence.

Au regard des phases et des délais d’instruction mentionnés dans le CG3P et le Code de l’Environnement, il est opportun de procéder au lancement de la procédure susvisée, et de travailler sur l’établissement d’un tel projet afin qu’il soit effectif pour une durée de 12 ans.

Le Conseil Municipal, après délibération, est invité à :

• approuver le lancement de la procédure de concession des plages naturelles sur le territoire de la commune avec l’État pour une durée de 12 ans.;
• autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

• SOLLICITE auprès des services de l’État une concession de plage pour une durée de DOUZE ans. Une enquête publique sera requise dans le cadre de l’instruction du dossier

• CHARGE M. le Maire de toutes les démarches nécessaires.

6- Juridique : Approbation règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

– La fréquence des séances du conseil Municipal ;

-les convocations

-l’ordre du jour et la tenue des séances
– les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
– les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

-les commissions Municipales :

* Developpement économique -communication -finances

* Solidarité -CCAS-Enfance -Jeunesse – Affaires scolaires et éducation

*Travaux -entretien bâtiments-sureté

*Animations-réceptions-Associations -culture

* Developpement durable-tourisme -plage

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

• DECIDE d’adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

7- Patrimoine : Demande Rétrocession voirie – B1936

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre de la vente d’une propriété sise LE VILLAGE, l’office notarial de Sigean demande de régulariser une rétrocession qui aurait dû être effectuée en 1976.

La parcelle concernée est la suivante :

Parcelles	NOM Prénom	Surface M2
B 1936	ORTALA-RIBERE EVELYNE SARDA-BALABANIAN MARTINE	41

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

• Emet un avis favorable quant à la prise en charge de cette parcelle B1936

• Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.

• Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1^er adjoint.

• Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.

8– Questions diverses

• Monsieur Le Maire indique à l’assemblée qu’un conseil municipal devra se tenir le 10 juillet 2020.

• Territoire Zéro Chômeurs : projet local emploi.

Afin de participer à ce programme expérimental, une adhésion à l’association territoire zéro chômeur de longue durée est nécessaire, par conséquent une cotisation de 500 € annuelle doit être mise en place.

Un accord de principe est demandé au conseil municipal afin de porter la commune candidate à la mise en œuvre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », d’adhérer à l’association nationale « territoire zéro chômeur de longue durée » et d’approuver le montant annuel de l’adhésion de 500 € par an.

Le conseil municipal à l’unanimité :

• Accepte que la commune se porte candidate à la mise en œuvre de l’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée
• Accepte l’adhésion à l’association territoire zéro chômeur de longue durée
• Approuve le montant annuel de la cotisation de 500 €

Une délibération officielle sera formalisée en date du prochain Conseil Municipal.

• Festivités estivales : une réunion entre la municipalité et les associations est organisée le mercredi 1 er juillet afin d’étudier les éventuelles propositions d’animations estivales des associations dans le respect des règles sanitaires.

• GRAND NARBONNE : Monsieur Le Maire fait part à l’assemblée délibérante de son souhait d’émettre au GRAND NARBONNE plusieurs revendications communales :

• La station d’épuration
• La ZAC des CABANES
• La voie verte
• L’aire de grand passage
• Le thème de l’eau (économie bleue, salins, clinique …)

Séance levée 20H45

Jean Paul FAURAN,

Maire de La Palme

La Palme,

Le 30/06/ 2020.