PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08/08/2023
Présents :
FAURAN- FORGUES -DENTY- LECOCQ –COURTIEL-PUJOL-VARO-MARTROU-DOSTES – ESTALLES- -CASTRO -PANO-SENEGAS
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés :
MME FINIZIO donne procuration à MME CASTRO
- TOMAS donne procuration à M. PUJOL
Absents :
- CALAMEL – M. KHALKHAL- GALINIE- MAS
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.
- JURIDIQUE : Convention étude assistance à maîtrise d’ouvrage accès RD 709-Chemin du Lavoir
- FINANCES : Décision modificative n° 3
- FINANCES : Reversement d’une partie de la fiscalité économique aux communes supportant des installations éoliennes et photovoltaïque- Année 2022
- Questions et informations Diverses
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DELIBERATIONS
Le territoire de la Palme a été retenu pour l’implantation d’un centre de soins spécialisé dans le traitement du psoriasis. Ce projet développé autour de la mer, du soleil et du sel s’étendra sur une superficie de près de 4 hectares à proximité des salins de la Palme. Le projet portera sur l’aménagement d’un bâtiment thermal et proposera une offre en hébergement, restauration et commerces liés à l’activité de la clinique de soins exclusivement destinés aux curistes. La société AIP PROMOTION -Chemin de la chevalière 13 090 AIX EN PROVENCE porte ce projet d’aménagement sur la Commune LA PALME.
Actuellement l’accès au terrain devant recevoir le futur projet se fait par le chemin de Saint Vincent. Ce chemin, tout comme le réseau viaire en amont, ne possède pas le gabarit nécessaire pouvant supporter le futur trafic qui sera généré par le centre de soin. La commune a donc sollicité le cabinet GAXIEU afin de réaliser une étude de faisabilité, accompagnée d’études annexes, des divers tracés envisageables pour la création d’un nouvel accès depuis la RD 709. Cette étude débouchera sur l’établissement d’une convention de Projet Urbain Partenarial entre la Commune de LA PALME et la société AIP afin de fixer des modalités de participation et de réalisation des travaux de cette nouvelle voie. Dans ce cadre, il est donc convenu que la commune refacturera à la société AIP 50% du montant de cette étude de faisabilité et des études annexes.
Une convention sera prévue entre la Commune et la Société AIP PROMOTION.
La présente convention aura donc pour objet de définir les conditions de cette participation aux frais de l’étude de faisabilité et des études annexes entre la société AIP PROMOTION et la Commune de LA PALME.
M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ces différents points.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– Approuve la refacturation à hauteur de 50 % des frais de l’étude de faisabilité et des études annexes auprès du porteur de projet AIP PROMOTION
– Autorise M. le Maire à signer la convention entre le porteur de projet et la Commune.
2- FINANCES : BUDGET 2023- DECISION MODIFICATIVE N° 3
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Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu d’inscrire au budget les études relatives à l’accès au chemin du Lavoir depuis la RD 709 et donc d’augmenter les prévisions budgétaires tant en recettes d’investissement qu’en dépenses de fonctionnement tout en maintenant l’équilibre général du budget 2023 et propose donc la décision modificative n°3 au budget communal indiquée dans le tableau ci-après :
Objet
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Décision modificative |
observations |
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articles | montant | ||||
DEPENSES INVESTISSEMENT (études voirie)
RECETTES INVESTISSEMENT (FCTVA) |
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203/20
10222/10 |
+ 32.000,00
+ 32.000,00 |
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- le Maire demande au conseil de se prononcer
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Approuve la décision modificative mentionnée ci-dessus.
3 : LE GRAND NARBONNE – CONVENTION DE REVERSEMENT D’UNE FRACTION DE LA FISCALITE ECONOMIQUE 2022 |
Vu la délibération du 6 décembre 2022 adoptant le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité du Grand Narbonne ;
Considérant qu’un conventionnement est mis en place avec le Grand Narbonne, communauté d’agglomération pour le reversement du produit fiscal intercommunal CFE-CVAE-IFER des installations photovoltaïques et éoliennes ;
Considérant que l’article 4 de loi de finances pour 2021 a mis en œuvre une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels ce qui, de ce fait, entraîne une diminution de la recette CFE perçue par le Grand Narbonne et donc une diminution de la recette partagée avec les communes. Cette perte fait l’objet d’une allocation compensatrice globalisée versée au Grand Narbonne. Afin de compenser également cette perte aux communes le montant compensé sera calculé chaque année pour chaque installation.
Considérant que les termes de la convention prévoyant les modalités de partage doivent être modifiés,
Considérant que cette révision portera sur le partage des recettes 2022,
Pour l’année 2022 le montant du reversement à percevoir est de 67.890,00 €,
Il sera donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la nouvelle convention de reversement 2022 d’un montant de 890,00 €;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- APPROUVE la nouvelle convention de reversement 2022
- AUTORISE Monsieur Le Maire à la signer.
4-QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- le maire informe le conseil municipal que le policier municipal en poste est en arrêt maladie depuis début juillet et que l’effectif ne fonctionne plus qu’avec 2 ASVP.
- Aire de grand passage de La Palme : le Grand Narbonne a mis en place des rochers pour en interdire l’accès.
- Maison PECH-ROCA : une procédure d’état d’abandon manifeste est en cours.
- le maire fait part à l’assemblée délibérante que M. Jacques MASSOL, reconnu à l’aide du système de vidéo protection, a volontairement déposé un sac d’ordures souillées devant la Mairie le samedi 29 juillet à 12 h 07. M. le Maire précise qu’il a déposé une main courante à la gendarmerie.
Séance levée 18 h 30
Jean Paul FAURAN,
Maire de La Palme
La Palme,
Le 10/08/2023