Nouveaux Arrivants
Découvrir La Palme

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26/09/2023

 

Présents :

 

FAURAN- FORGUES -DENTY- LECOCQ –COURTIEL-PUJOL-TOMAS-VARO-MARTROU-DOSTES – ESTALLES- -CASTRO  -PANO-SENEGAS-MAS

Formant la majorité des membres en exercice

 

Absents excusés :

 

MME FINIZIO donne procuration à MME CASTRO

 

Absents :

 

  1. CALAMEL – M. KHALKHAL- GALINIE-

 

Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.

 

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.

 

  • Taxe d’habitation-majoration sur les résidences non affectées à l’habitation principale.
  • Questions et informations Diverses

 

*********************

DELIBERATIONS

 

TAXE D’HABITATION : MAJORATION DE 60 % DE LA PART DE COTISATION COMMUNALE POUR LES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

 

L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet d’appliquer une majoration de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires dans les communes où il existe de fortes tensions sur l’accès au logement. Ce taux peut être majoré d’un pourcentage compris entre 5% et 60% de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. L’instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise le 1er octobre d’une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l’année suivante.

 

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration.

 

  1. le Maire propose un taux de 30 %. Le conseil Municipal, après débat retient 2 propositions : 40 % ou 60 %.

 

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, par 10 VOIX POUR ET 6 CONTRE (Mmes CASTRO-DOSTES-FINIZIO et MM. SENEGAS-TOMAS-MARTROU)

 

  • DECIDE d’instaurer la majoration de 60 % sur la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés…

 

  • CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

      M. le Maire présente les différents scénarii dressés par la DGFIP et les recettes perçues                     en fonction de la majoration du taux de la taxe d’habitation pour les logements meublés    non affectés à l’habitation principale. M. FORGUES fait remarquer que la commune n’a que peu de possibilité de recettes supplémentaires.
 
 
 
 

 

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 

  • SENEGAS fait part au conseil municipal du courrier reçu de Mme GEYNES, ATSEM, qui sollicite un temps complet à 35 H (au lieu de 33 h). M. FORGUES est d’accord sur le principe, sous condition que l’organisation du service le nécessite et que cela peut avoir une incidence financière.
  • SENEGAS informe l’Assemblée Délibérante que Mme Stéphanie PEREZ connait un problème d’écoulement des eaux dû aux travaux sur le chemin des caveaux qui ne sont pas encore terminés Ensuite elle demande la suite donnée à l’accès par le lotissement. M. le Maire, pour le premier point, va faire le point sur la fin des travaux chemin des caveaux ; concernant l’accès le lotisseur a réalisé l’amorce du chemin d’accès mais le reste des travaux sont à sa charge.

 

Séance levée 19 h 15

 

La Palme

Le 28/09/2023

Jean Paul FAURAN,

Maire de La Palme

Menu