PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/06/2024
Présents :
FAURAN- FORGUES -DENTY- LECOCQ –COURTIEL-PUJOL-TOMAS- VARO-MARTROU-DOSTES- CALAMEL – CASTRO – SENEGAS-ESTALLES –
Formant la majorité des membres en exercice
MME Caroline MAS donne procuration à M. Patrick LECOCQ
Absents : GALINIE- FINIZIO-KHALKHAL-PANO
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.
- Juridique : Fin de la procédure de déclaration de projet -centre de soins
- Juridique : convention de partenariat financier pour l’hébergement des gendarmes du DSI -saison estivale 2024
- Questions et informations Diverses
DELIBERATIONS
- Juridique : Fin de la procédure de déclaration de projet -centre de soins
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Monsieur Le Maire a quitté la salle et ne prend pas part au débat et au vote
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.
Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,
Vu les articles L300-6 et L.153-54 et suivants du code l’urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération 2021-19 en date du 7 mai 2021 ayant prescrit la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de LA PALME, définissant les objectifs poursuivis et exposant les modalités de la concertation ; Vu le courrier en date du 31/05/2024 par lequel la société AIP renonce au projet et sollicite l’interruption de la procédure ; Considérant les éléments suivants : Il a été présenté à la commune par la société AIP, un projet portant sur l’implantation d’un centre de soins de traitement du psoriasis, ouvert aussi aux Soins de Suite et de Rééducation. Ce projet, susceptible de présenter un intérêt général pour la commune, n’était pas conforme aux règles d’urbanisme applicables et pouvait justifier l’engagement d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU en application des articles L. 153-54 et suivants du code de l’urbanisme ; La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a été engagée : · Phase de justification de l’intérêt général · Projet de rédaction de l’OAP Par un courrier en date du 31/05/2024, le porteur de projet indique renoncer à la réalisation de ce projet ; Considérant le courrier des porteurs de projet demandant la cessation de ladite procédure.
Considérant que l’abandon du projet par son initiateur rend sans objet la poursuite d’une procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme ;
Considérant que rien ne s’oppose à l’arrêt de cette procédure sans approbation.
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De mettre fin à la procédure de déclaration de projet portant sur l’implantation d’un centre de soins de traitement du psoriasis, ouvert aussi aux Soins de Suite et de Rééducation et de mise en compatibilité du PLU ;
Article 2 : D’autoriser M. Henri FORGUES à signer tout acte et à prendre toutes décisions utiles à cet effet.
Article 3 : Dit que la présente déclaration sera transmise à Monsieur le Préfet de département, et affichée en Mairie pendant un mois
Article 4 : Dit que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
Article 5 : Dit que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
M. Le Premier adjoint est chargé de l’exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage en mairie. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. Ce recours gracieux a alors pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
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| 2- Juridique : convention de partenariat financier pour l’hébergement des gendarmes du DSI -saison estivale 2024
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| Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, pendant la saison estivale, un peloton de gendarmerie DSI intervient dans certaines communes de l’arrondissement de Narbonne.
L’objet de la convention est de répartir les charges entre les communes qui bénéficient de leur service du 01/07/2024 au 31/08/2024. Et le montant incombant à la commune de La Palme s’élèverait à 1 100€.
M. Le Maire demande à l’assemblée de délibérer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– APPROUVE ladite convention.
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférant.
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| 3- Questions et informations Diverses |
- Elections européennes : Monsieur Le Maire rappelle que les Elections européennes se tiendront le dimanche 9 juin.
Le scrutin aura lieu de 8 h à 18 h et 38 listes seront représentées.
- Affaire CALMELS : Monsieur Le Maire indique que le dossier de vente forcée a été déposé au tribunal.
Monsieur Le Maire ajoute également qu’une mise en demeure a été envoyée aux propriétaires afin que ces derniers procèdent aux opérations de débroussaillement, car ce terrain représente un risque notamment en matière d’incendie de part le non entretien de cette propriété.
- Courrier succession RIVAL -RIGAUT : Monsieur Le Maire ajoute au conseil qu’il a reçu un courrier d’un notaire en charge de la succession de cette famille.
Cette famille possède un terrain, non loin du lavoir, il souhaiterait céder leur propriété à la commune pour un montant de 5000 €.
Les élus font une contre-proposition au prix de 2 € le m2.
- Plage : Monsieur Le Maire indique à l’assemblée qu’il existe des associations et un collectif qui œuvrent en faveur de la défense de la plage du Rouet, mais Monsieur Le Maire rappelle que la mairie est très active sur ce dossier et ne doit pas être oubliée.
Monsieur Le Maire précise que cette précision fait suite au post sur FACEBOOK de Philippe CALAMEL, qui a félicité le collectif et les associations mais a totalement omis la mairie.
Monsieur Le Maire rappelle qu’en 2020, Philippe CALAMEL était élu en charge des affaires environnementales et qu’il n’a pu défendre ce dossier auprès des services de l’état.
Monsieur Le Maire ajoute qu’il ne souhaite pas que les administrés puissent être trompés avec des fausses informations.
Philippe CALAMEL prend la parole et souhaite parler du dossier plage.
Philippe CALAMEL indique qu’il y a danger pour notre plage, il faut un dossier de concession très rapidement car il rappelle que la loi littoral de 1986, interdit le roulage et le stationnement des véhicules sur les plages.
Michel PUJOL précise à Philippe CALAMEL que le dossier de concession doit comprendre le permis d’aménager de la plage ( stationnement et roulage ) .
Il ne peut pas y avoir un dossier de concession sans le permis d’aménager de la plage.
Monsieur Le Maire ajoute à Philippe CALAMEL, avoir été vexé par ses propos sur les réseaux, et qu’il n’apprécie pas son attitude de ce soir.
Il n’apprécie pas qu’il puisse insinuer que la mairie n’a pas œuvré sur les dossiers en 4 ans.
Aurélia COURTIEL ajoute également qu’il n’est pas très cavalier d’arriver 4 ans après et de critiquer les actions des élus.
Elle précise également qu’une communication a toujours été faite.
Monsieur Le Maire indique que l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée .
Séance levée à 19 h 05.
Jean Paul FAURAN,
Maire de La Palme
La Palme,
Le 04/06/2024