Conseil Municipal – Compte rendu du 08/07/2024

Les propriétaires étant tous décédés et n’ayant pas de successeurs en ligne directe ce n’est pas moins de 15 successions qui doivent être régularisées afin de pouvoir éventuellement acquérir de manière amiable cette propriété.

Cette propriété représente aujourd’hui un réel danger suite au non entretien de cette bâtisse :

·         Les éléments de couverture constitués de tuiles canal posées entre chevrons n’assurent plus l’étanchéité de la toiture et provoque ainsi des infiltrations sur les planchers inférieurs pouvant provoquer l’effondrement des planchers

·         Des trous dans la toiture sont perceptibles

·         La solidité de l’édifice est mise en cause en raison de l’état de la charpente

·         La disparition des croix de chainage fragilise la structure porteuse de l’édifice

Une procédure d’abandon manifeste a été lancée par procès-verbal provisoire du 04/04/2024.

Dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste, le propriétaire et ses représentants ont également été mis en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour remédier à l’état d’abandon du site (végétation abondante et non entretenue, travaux de remise en état, terrain et bâtiment non sécurisés et régulièrement squattés, infestation de nuisibles …).

Aucune intervention n’ayant été constatée au terme du délai de trois mois impartis aux propriétaires pour réagir, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été dressé le 05/07/2024.

Au regard des éléments précédemment exposés, il vous est proposé de déclarer l’état d’abandon manifeste de la propriété sise 5 Place de la République, parcelle B 297, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune conformément à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût. Ce dossier est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d’un mois, afin qu’il formule ses observations.

L’acquisition de ce bien par la Commune permettra la réalisation de l’aménagement du cœur de ville en la création d’une place végétalisée et d’une aire de stationnement en lieu et place de l’ancien foyer et de cette bâtisse.

France Domaine a estimé la valeur vénale de ce foncier à 18 000 €.

Le dossier de déclaration d’utilité publique sera mis à la disposition du public à la mairie de LA PALME – 13 rue Joe Bousquet 11480 LA PALME, consultable aux horaires d’ouverture (10 h 00 – 12 h 00 ; 15 h 00 – 17 h 00) pendant une durée d’un mois à compter du 29/07/2024. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, à l’adresse précisée ci-avant.

L’acquisition de cette parcelle sera réalisée directement par la Commune de LA PALME pour permettre la réalisation des aménagements du cœur de ville.

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

VU :

– Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4,

– Le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,

– L’attestation établie en date du 18/12/2017 par l’officier de police municipale en présence de la gendarmerie de Port La Nouvelle suite à des plaintes pour squat attestant de l’état de délabrement de l’immeuble sis 5 place de la République, cadastré B297.

–  Les courriers adressés au Notaire en charge de la succession restés sans réponse

– Le courrier de réponse de la Chambre des Notaires de Pyrénées Orientales en date 31 mai 2018 qui indique une absence de régularisation de la succession

– Le procès-verbal provisoire de déclaration de la parcelle, en état d’abandon manifeste en date du 04/04/2024 et le procès-verbal définitif en date du 05/07/2024, relatifs à la parcelle sise 5 place de la République 11480 LA PALME, cadastrée en section B 297,

– L’avis de France Domaine du 15/04/2024

CONSIDERANT :

– Que la parcelle sise 5 place de la République 11480 LA PALME, cadastrée en section B 297, se trouve depuis plusieurs années en état d’abandon manifeste et qu’il convient de faire cesser les nuisances qui en résultent,

– Qu’un procès-verbal provisoire de la parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 04/04/2024 pour ce bien, et que les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées,

– Qu’aucune mesure n’ayant été prise au terme du délai de trois mois dont disposent les propriétaires pour faire cesser l’état d’abandon, un procès-verbal définitif de parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 05/07/2024,

– Que l’acquisition de la parcelle B 297 par la commune, à l’amiable ou par voie d’expropriation, permettrait la réalisation de l’aménagement du cœur de ville en la création d’une place végétalisée et d’une aire de stationnement en lieu et place de l’ancien foyer et de cette bâtisse.

– Que la valeur vénale de la parcelle a été estimée à 18 000 € avec une marge de négociation de 10 % selon l’avis de France Domaine.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- déclare l’état d’abandon manifeste de la parcelle située sise 5 place de la République 11480 LA PALME, cadastrée en section B sous le n° 297,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à poursuivre l’expropriation de la parcelle située 5 place de la République 11480 LA PALME, cadastrée en section B sous le n° 297, au profit de la commune,

3.- précise qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire ou l’élu délégué constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût pour le bien déclaré en état d’abandon manifeste,

4.- précise que le dossier sera mis à la disposition du public à la mairie de LA PALME – 13 rue Joe Bousquet 11480 LA PALME et consultable aux horaires d’ouverture (10 h 00 – 12 h 00 ; 15 h 00 – 17 h 00), pendant une durée d’un mois à compter du 29/07/2024. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’adresse précisée ci-avant,

5.- autorise M. le Maire à solliciter M. le Préfet de l’Aude pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, à l’acquisition de la parcelle sise 5 place de la République 11480 LA PALME, cadastrée en section B sous le n° 297,

7.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations), article 2131 du budget 2024.

Il rappelle qu’aux termes de l’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme : « Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Dans ces conditions le Maire et le Premier Adjoint, M. FORGUES (cousin germain du maire) quittent la salle et n’assistent ni au débat ni au vote.

M LECOCQ Patrick, Adjoint au maire et suivant dans l’ordre du tableau du Conseil municipal après le Maire, prend la présidence de la séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que Julien FAURAN / Christelle FAURAN /Aubin FAURAN ont déposé une autorisation d’urbanisme pour la réalisation des travaux référencés ci-dessus le 31/05 / 2024

Considérant que le Maire est intéressé à cette demande au sens de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme pour les motifs exposés et qu’il convient, en application de la disposition légale précitée, de désigner un membre du conseil municipal pour instruire et statuer sur cette demande.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

DECIDE

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.422-7 ;

Article 1 : Désigne M LECOCQ Patrick, membre du conseil municipal comme autorité compétente en application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme pour instruire et prendre la décision sur l’autorisation d’urbanisme déposée le 31/05/2024 par Julien FAURAN/Christelle FAURAN / Aubin FAURAN et enregistrée sous le numéro suivant :

·         PC 011 188 24 000 14

Article 2 : Dit que M LECOCQ Patrick signera la décision en indiquant, outre ses nom, prénom et qualité, la mention « Par habilitation du conseil municipal en application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme »

Article 3 : Dit que la présente délibération sera affichée en mairie et tenue à la disposition du public. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet de l’Aude

M. Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente délibération

Le Maire informe le Conseil municipal être intéressé à l’autorisation d’urbanisme déposée en mairie le 25/06/2024 pour le permis de construire référencé sous le numéro : PC 011 188 24 000 19 par Julien FAURAN / Christelle FAURAN /Aubin FAURAN (fils / belle fille et petit-fils de M. Le Maire) pour le motif suivant : construction d’une maison individuelle avec garage et piscine.

Il rappelle qu’aux termes de l’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme : « Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Dans ces conditions le Maire et le Premier Adjoint, M. FORGUES (cousin germain du maire) quittent la salle et n’assistent ni au débat ni au vote.

M LECOCQ Patrick, Adjoint au maire et suivant dans l’ordre du tableau du Conseil municipal après le Maire, prend la présidence de la séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que Julien FAURAN / Christelle FAURAN /Aubin FAURAN ont déposé une autorisation d’urbanisme pour la réalisation des travaux référencés ci-dessus le 25/06/2024

Considérant que le Maire est intéressé à cette demande au sens de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme pour les motifs exposés et qu’il convient, en application de la disposition légale précitée, de désigner un membre du conseil municipal pour instruire et statuer sur cette demande.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

DECIDE

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.422-7 ;

Article 1 : Désigne M LECOCQ Patrick, membre du conseil municipal comme autorité compétente en application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme pour instruire et prendre la décision sur l’autorisation d’urbanisme déposée le 25/06/2024 par Julien FAURAN/Christelle FAURAN / Aubin FAURAN et enregistrée sous le numéro suivant :

PC 011 188 24 000 19

Article 2 : Dit que M LECOCQ Patrick signera la décision en indiquant, outre ses nom, prénom et qualité, la mention « Par habilitation du conseil municipal en application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme »

Article 3 : Dit que la présente délibération sera affichée en mairie et tenue à la disposition du public. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet de l’Aude

M. Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de budgétiser les études de faisabilité pour la création d’une piste cyclable chemin de Saint Vincent et propose donc la décision modificative n°2 au budget communal indiquée dans le tableau ci-après :

M. le Maire demande au conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

–          Approuve la décision modificative mentionnée ci-dessus.

Monsieur le Maire fait part au conseil de la requête adressée par courrier par la nouvelle association « VTT LA PALME », concernant une demande de subvention pour réaliser les actions suivantes : entretien des sentiers de VTT locaux.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de verser la somme de 300 € à la nouvelle association de VTT LA PALME.

Cette somme sera imputée à l’article 6574.

M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

–           Approuve la décision d’attribution de subvention sur le budget 2024 pour un montant de 300 €.