PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/10/2020
Présents :
FAURAN-FORGUES–AVELLANEDA-LECOCQ-COURTIEL-KHALKHAL-MARTROU-CASTRO-DOSTES-ESTALLES- MAS-PANO-PUJOL-FINIZIO-VARO-SENEGAS-TOMAS
Formant la majorité des membres en exercice
Absents/excusés :
M.GALINIE donne procuration à M. SENEGAS
M.CALAMEL est absent
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 17 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.
1-Juridique –le GRAND NARBONNE Opposition du transfert au Grand Narbonne de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme
2-Juridique –le GRAND NARBONNE Avenant Convention Gestion du Pluvial
3- Juridique –le GRAND NARBONNE Dispositif mission centres anciens
4- Juridique – Autorisation d’occupation temporaire du domaine public – ATC FRANCE
5-Patrimoine – achat terrain parcelle B 503 le village
6-Patrimoine – Echange terrains Monsieur André PLA -Commune de LA PALME
7- Patrimoine – Rétrocession Parcelle B2237 -MARTINEZ Jean Antoine
8-Avis -projet plan de prévention des risques littoraux
9-Cantine -Actualisation repas cantine
10- Finances : Ouverture crédit investissement 2021
11- Finances : Demande subvention voirie 2021 CD11
12 -Finances : Décision Modificative n°3
13- Questions et informations Diverses
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DELIBERATIONS
1 – Juridique – le GRAND NARBONNE -Opposition du transfert au Grand Narbonne de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le Maire expose :
L’article 136 de la loi ALUR prévoit que la communauté d’agglomération qui n’a pas la compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire le 01 janvier 2021.
Toutefois, les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le 01 janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.
Il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
Des documents intercommunaux de planification viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme au Grand Narbonne.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- S’OPPOSE au transfert de la compétence urbanisme au Grand Narbonne.
- DELEGUE ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.
2– Juridique : le GRAND NARBONNE- Avenant Convention Gestion du Pluvial
▪ Le Grand Narbonne est compétent en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) depuis le 1er janvier 2020.
Cependant, afin de mener à bien l’inventaire exhaustif des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales permettant de définir sereinement le patrimoine et le coût du transfert de la compétence GEPU, des conventions de gestion, fondées sur l’article L.5216-7-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) avaient été conclues avec les communes pour l’année 2020.
Ces conventions, d’une durée initiale de 9 mois, avaient été prolongées pour toutes communes du Grand Narbonne, jusqu’au 31 décembre 2020.
▪ La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique introduit une nouvelle forme d’exercice de la compétence.
Son article 14 modifie la rédaction de l’article L. 5216-5 du CGCT en insérant cinq alinéas ainsi rédigés :
« La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I (*) à l’une de ses communes membres.
« Les compétences déléguées en application des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération délégante.
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
« Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation en application du treizième alinéa du présent I, le conseil de la communauté d’agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »
(*) 8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1
▪ Certaines communes du Grand Narbonne ont souhaité que la communauté d’agglomération envisage les conditions de délégation de la compétence GEPU mais un délai supplémentaire s’avère nécessaire.
En effet, la conclusion de la convention supposait, conformément à la loi, que soient définis les objectifs à atteindre par la commune délégataire et les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération. Ces deux points doivent être précisés car la commune exerçant la compétence au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération, la responsabilité du Président du Grand Narbonne pourrait être engagée. Or leur contenu n’est, à ce jour, pas arrêté.
De plus, la procédure de délégation exige des délibérations concordantes des communes et du Grand Narbonne et le contexte sanitaire actuel lié à la crise du COVID ne facilite pas la réunion des instances délibérantes communales et intercommunales dans des conditions satisfaisantes.
C’est pourquoi, il est envisagé d’offrir aux communes qui le souhaitent, la possibilité de prolonger, dans sa forme actuelle, la convention de gestion pour une durée de TROIS mois, par conclusion d’un avenant.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer :
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
-ADOPTE l’avenant n° 1 à la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », tel que ci-annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit avenant.
3- Juridique : le GRAND NARBONNE Dispositif mission centres anciens
Monsieur le Maire, porte à la connaissance du conseil municipal, des éléments sur la démarche Mission Centres Anciens mis en place en 2017 par le Grand Narbonne.
Cette démarche issue des réflexions et des échanges menés lors de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2015-2021 et du bilan du SCOT ont confirmé un double phénomène contradictoire : d’un côté une agglomération attractive avec une augmentation de la population et de l’autre, de nombreux centres-bourgs en perte d’attractivité et de dynamisme.
Ce phénomène de désinvestissement des centres anciens confronte les collectivités à un certain nombre de défis : proposer une offre de logements qui réponde aux besoins actuels tout en préservant la richesse patrimoniale, maintenir services et commerces dans les centres, mobiliser les habitants et stimuler le lien social, et offrir des espaces publics de qualité…
L’intervention en centre-bourg peut ainsi apparaître complexe et pauvre en résultats. C’est pourquoi le Grand Narbonne a souhaité, dès 2017, entreprendre une « mission pilote » et expérimentale de « revitalisation des centres-anciens » afin de renforcer son action d’accompagnement auprès des communes. Au-delà des échanges d’expériences et d’émergence d’idées, cette démarche vise à imaginer et à définir, dans la concertation, des actions opérationnelles précises et adaptées aux réalités locales afin de redonner de l’attractivité des centres anciens.
14 communes se sont portées volontaires pour mener une réflexion avec l’agglomération pour revitaliser leur cœur de village. Depuis 2017, sur ces communes, en fonction de leurs attentes et de leurs besoins, plusieurs types d’actions ont été définis. Des actions de sensibilisation auprès des élus, des professionnels et du grand public, en passant par l’appui à la réalisation de diagnostics partagés, en vue d’aboutir à des actions opérationnelles (recyclage d’ilots, achat de foncier, aide au déficit d’opérations, animation sur la végétalisation, mise en place du permis de louer,).
L’année 2020 a été l’occasion d’évaluer cette mission en vue de proposer un nouveau déploiement de cette démarche pour la période 2021-2026.
C’est dans ce cadre que la commune souhaite se positionner en déclarant son intérêt pour la démarche et son souhait d’intégrer ce dispositif proposé aux communes de l’Agglomération et s’y investir.
La mission centres anciens est une mission d’accompagnement sur-mesure des communes basée sur la concertation et le partage avec les acteurs du territoire intervenant sur les centres anciens.
Les conditions de réussite de cette démarche dans chacune des communes reposent sur une coordination et une connaissance des rôles de chacun :
Le Grand Narbonne :
– Coordination avec les services du Grand Narbonne et les partenaires
– Apport d’expertises des différents services
– mobilisation d’outils et d’expertises (interne/partenaires)
– Mobilisation de compétences externes (partenaires et / ou prestataires)
– Formation et sensibilisation aux enjeux de redynamisation des centres anciens
– Financement / Co-financement des actions
La Commune :
– Engagement politique de la mise en œuvre du projet communal pour lequel le Grand Narbonne apportera son soutien
– Désignation d’un référent communal, interlocuteur des services du Grand Narbonne
– Soutien technique, en fonction des moyens d’ingénierie dont dispose la commune.
– Appui à la mise en œuvre des actions
– Expertise et connaissance de terrain
– Co-financement possible de certaines actions
– Promotion de la démarche au niveau local (information des habitants et plus globalement des forces vives) = la commune est ambassadrice de son action
– Retours d’expériences pour une capitalisation à l’échelle du Grand Narbonne
A la suite du positionnement de la commune, les services du Grand Narbonne programmeront une rencontre conjointe pour définir les objectifs d’intervention sur les années à venir.au travers d’un programme d’action qui fera également l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
– DECLARE son intérêt à intégrer la Mission Centres Anciens du Grand Narbonne,
-DESIGNE Madame COURTIEL Aurélia en tant que référent communal.
| 4- Juridique – Autorisation d’occupation temporaire du domaine public – ATC France
|
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la Commune de LA PALME bénéficie d’une autorisation d’occupation de temporaire avec la société ATC France, propriétaire des pylônes au lieudit LA TEULIERE.
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de cette autorisation à compter du 01/01/2024, pour une durée de douze années à compter de la date d’entrée en vigueur.
La société ATC France versera à la commune une redevance annuelle de 5668.57 €.
Monsieur Le Maire demande au Conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
-APPROUVE le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite autorisation ainsi que tout document s’y afférant.
| 5- Patrimoine – achat terrain parcelle B 503 le village
|
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, d’une correspondance d’un propriétaire,
Monsieur GIL Jacques souhaite céder une parcelle cadastrée B 503 au lieudit LE VILLAGE.
Ce terrain se situe à proximité de la salle JEAN MOULIN et du petit jardin communal.
Cette acquisition pourra faire l’objet de plusieurs projets (stationnement, bâtiment communal …).
La superficie totale est de 420 m2 en zone UB, et Monsieur GIL souhaiterait un prix de 40.00 € le m2 soit un montant total de 16 800 .00 €.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Emet un avis favorable à l’achat de la parcelle au prix de 16 800 .00 € la parcelle.
- Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
- Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er
- Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.
| 6- Patrimoine – Echange terrains Monsieur André PLA -Commune de LA PALME
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Monsieur le maire expose à l’assemblée le projet d’échange à la commune de LA PALME des terrains appartenant à M. PLA André demeurant au 55 rue LAFAYETTE à Port la nouvelle.
Les terrains de Monsieur PLA sont cadastrés comme suit :
*B2008 : 542m2
*B2009 :46m2
*B2088 : 434m2
*B2089 : 13m2
*B2148 :49m2
Soit une surface de : 1084 m2
Avec le terrain appartenant à la Commune de LA PALME, terrain cadastré comme suit :
- D395 1332m2 au lieudit LA VIOLETTE BASSE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Emet un avis favorable quant à cet échange
- Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
- Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er
- Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.
| 7- Patrimoine – Rétrocession Parcelle B2237 -MARTINEZ Jean Antoine
|
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre de la mise à jour de la voirie communale, il convient de procéder à des régularisations via des rétrocessions qui auraient dû être effectuées.
La parcelle concernée est la suivante :
| Parcelles | NOM Prénom | Surface M2
|
| B 2237 | M.et MME MARTINEZ JEAN ANTOINE | 98 |
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Emet un avis favorable quant à la prise en charge de cette parcelle B2237
- Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
- Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er
- Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.
| 8- Avis -projet plan de prévention des risques littoraux
|
Monsieur Le Maire présente au conseil Municipal le projet de mise à jour du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL).
Le PPRL permet d’assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des risques littoraux dans le développement urbain de la commune.
Le PPRL veille à éviter que l’extension de la submersion marine ne soit entravée et à préserver les capacités d’écoulement dynamique pour ne pas augmenter le risque.
Le PPRL vaut servitude d’utilité publique et devra être annexé au document d’urbanisme.
Une consultation publique s’est déroulée en mairie de LA PALME du 14/09/2020 au 30/10/2020.
Une enquête publique aura lieu prochainement.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis concernant le projet.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Emet un avis favorable à mise à jour du PPRL SOUS RESERVES DE JUSTIFICATIONS TECHNIQUES SUFFISANTES au projet.
Charge Monsieur Le Maire des démarches nécessaires
| 9- Cantine -Actualisation repas cantine |
- le Maire informe l’assemblée que suite à la résiliation du contrat avec le prestataire « SUD EST TRAITEUR » et la désignation d’un nouveau fournisseur « TRAITEUR BARBOTEU » une révision des prix sur la base des derniers indices a été effectuée.
Ainsi le coût du repas passe pour la commune, dès le 1er janvier 2021 à 3.20 € TTC.
- le Maire propose donc d’appliquer aux familles le prix de 3.20 € TTC à compter du 1er janvier 2021.
- le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
– Emet un avis favorable quant au prix de 3.20 € TTC avec la Société BARBOTEU.
| 10- Finances : Ouverture crédit investissement 2021
|
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits affectés au remboursement de la dette.
Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUЇ l’exposé de son Président
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la disposition ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des pièces jusqu’à concurrence du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
| 11- Finances : Demande subvention voirie 2021 CD11
|
- le Maire indique d’une qu’une rue doit être sécurisée et que d’autre part plusieurs autres ainsi que les abords du cimetière sont dans un état de délabrement avancé et qu’il faudrait les rénover.
Aussi suite à l’avis favorable de la commission « Travaux » il propose de réaliser la réfection des voies suivantes de façon pérenne en enrobés après reprofilage, décroutage et rabotage :
– avenue de la Mer (partie comprise entre le monument aux morts et la rue Berlioz) ;
– rue des Corbières ;
– allée des Bleuets
– avenue San Brancat
– abords du cimetière.
Monsieur Le Maire précise que l’objet des travaux consiste à :
- la rénovation des revêtements de chaussée et trottoirs sur l’avenue de la Mer, de la Place du Monument aux Morts à la rue Berlioz ;
- reprendre le revêtement de chaussée en enrobés sur l’avenue des Corbières et l’Allée des Bleuets.
- améliorer les cheminements piétons existants autour du cimetière, pour une meilleure sécurité des utilisateurs, notamment vis-à-vis du risque de chute.
- sécuriser le trottoir existant sur l’avenue de San Brancat par la pose de garde-corps normalisés sur muret béton, sur environ 150ml, pour réduire le risque de chute de hauteur sur les parcelles existant en contre-bas de la voirie.
Monsieur le Maire indique que le montant des travaux est estimé à 168.262 € HT.
- le Maire propose au conseil municipal de déposer une demande de subvention auprès du Département de l’Aude et demande donc au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- EMET un accord de principe sur les projets de réfection des voiries mentionnées ci-dessus dont le coût estimatif s’élève à 168.262,00 € HT.
- SOLLICITE une subvention auprès du Département de l’Aude.
CHARGE M. le Maire de toutes les démarches nécessaires.
| 12- Finances : Demande subvention voirie 2021 CD11
|
Monsieur le Maire rappelle que des études ont été nécessaires pour réaliser le contrat Bourg Centre signé avec la Région et le Grand Narbonne. Les travaux ayant commencé le Trésor public demande à Monsieur Le Maire d’intégrer ces études aux travaux.
Le Trésor Public demande également d’intégrer les opérations liées aux travaux d’électrification rurale réalisées par le SYADEN pour lesquelles la commune a versé une participation.
Enfin Monsieur Le Maire propose l’ouverture de crédit pour budgétiser, suite à l’accord des propriétaires, l’acquisition de la propriété appartenant au GFA PELISSIER objet d’une préemption par la délibération n° 39 du 30 juillet 2020.
Pour ce faire Monsieur Le Maire informe le conseil qu’il y a lieu d’effectuer des modifications budgétaires et propose donc la décision modificative n°3 au budget communal indiqué dans le tableau ci-après :
|
Objet
|
Décision modificative |
observations |
|||
| article | montant | ||||
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Etudes (article 2031)
Syaden (article 238)
Cave PELISSIER
|
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Dépenses Recettes
Dépenses Recettes
Augmentation Diminution |
2313 (041) 2031 (041)
2315 (041) 238 (041)
21318 (21) 2315 (23) |
35.476,00 35.476,00
26.835,27 26.835,27
150.000,00 150.000,00 |
|
- le Maire demande au conseil de se prononcer
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Approuve la décision modificative mentionnée ci-dessus.
| 13- Questions diverses |
- Monsieur SENEGAS a fait part de l’absence d’une ligne de bus qui desservirait le collège de Port Leucate et la difficulté pour les parents de devoir déposer les enfants du collège de Port Leucate à Caves.
Les effectifs étant assez importants, il est demandé de mettre en place une ligne de bus pour Port Leucate.
Monsieur Le Maire répond que cela avait été déjà demandé auparavant et que le cout de la création d’une ligne est de 120 000€.
Monsieur Le Maire ajoute que par conséquent le GRAND NARBONNE n’avait pas souhaité ouvrir de ligne en raison d’un effectif insuffisant.
Cependant la demande sera réitérée auprès du GRAND NARBONNE.
- Madame CASTRO demande si le fonctionnement des commissions fonctionnera comme auparavant.
Monsieur Le Maire indique qu’il n’y a pas de changement et qu’il est vrai qu’à ce jour les commissions ne peuvent se réunir en raison de la période de confinement.
- Sentier salin : Monsieur PUJOL indique que la demande de subvention n’a pas encore été votée par le SIVOM.
Il indique qu’il rencontrera prochainement le SIVOM pour faire le point.
Monsieur PUJOL informe l’assemblée qu’il fera un compte rendu de cette entrevue.
Il indique également, qu’il reste disponible et à l’écoute pour les participants de la commission développement durable, tourisme, plage.
- Monsieur LECOCQ indique au conseil municipal que les travaux des chemins sinistrés (intempéries octobre 2019) ont été réalisés.
Les chemins concernés sont : Saint Pancrace et Le Moulas
Le chemin de Candestre sera réalisé prochainement.
- Avenue de la Mer : Monsieur Le Maire indique à l’assemblée qu’il a rencontré Monsieur JAUBERT, responsable au service des routes (CD11) concernant la dangerosité de l’entrée de la commune.
- Monsieur Le Maire a jouté qu’un bornage serait réalisé prochainement par le service des routes pour déterminer l’emprise de la route et les alentours.
- STEP : Monsieur Le Maire informe le conseil qu’il a rencontré Monsieur JAMMES et Monsieur LUMIERE dans le cadre de la STEP de LA PALME.
La STEP a été déclarée non conforme en 2016, suite à cela des travaux ont été entrepris par les services du GRAND NARBONNE via un système de camion de pompage des boues.
Contrairement à ce qui a été rapporté par un élu lors du précédent conseil municipal ,cette dernière est conforme depuis 2017 mais cette solution n’est pas viable à terme.
Une étude est en cours par les services du GRAND NARBONNE pour la création d’une STEP intercommunale avec la commune de Caves.
Cette STEP permettrait également d’inclure la future zone d’activité des cabanes.
- ZAC des Cabanes : Monsieur FORGUES indique qu’à ce jour le SCOT est bloqué par Madame LA Préfète pour deux points (ne concernant pas la Commune de LA PALME).
Il ajoute que ces points de corrections ayant trouvé une suite, le SCOT devrait être voté en janvier 2021.
Le SCOT voté, le PLU de la commune devra être en compatibilité avec ce dernier.
Monsieur FORGUES ajoute que la société d’économie mixte ALENYS a lancé les études pour cette zone d’activité.
- Plan de relance : Monsieur Le Maire indique que le GRAND NARBONNE a lancé un plan de relance pour les commerçants de notre territoire suite à la crise sanitaire et au premier confinement : l’opération coup de pouce.
Compte tenu d’une conjoncture tout aussi compliquée, cette opération sera renouvelée afin de permettre aux commerçants de pouvoir opter pour la digitalisation.
Une aide de 500 € sera accordée par le GRAND NARBONNE, cependant Monsieur Le Maire propose au conseil d’abonder ce fonds du GRAND NARBONNE pour nos commerçants et artisans de la Commune.
Un accord de principe est demandé : les élus sont tous favorables à l’unanimité pour abonder ce fonds.
Les modalités et le montant seront votés ultérieurement.
- Arbre de la laïcité : le 09/12/2020 se tiendra la journée de la laïcité.
A cette occasion, un olivier sera planté à l’entrée de l’école -à l’angle de l’avenue de la mer et du chemin des écoliers.
Cette journée sera également l’occasion de rendre hommage à Samuel PATTY, professeur victime du terrorisme.
- Terrain B167 famille Aubanel : Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la famille Aubanel serait disposée à vendre à la commune le terrain B167 sis rue alphonse Daudet.
Ce terrain permettrait d’accueillir les conteneurs enterrés et permettre quelques places de stationnements.
Une délibération sera prise lors du prochain conseil municipal.
- Distribution colis ainés : suite au contexte de crise sanitaire, le repas des ainés ne pourra pas se tenir, un colis sera cependant attribué. La distribution du colis des ainés se tiendra à compter du 02/12/2020 par les élus.
- Monsieur Le Maire indique que la toiture de la mairie doit être entreprise.
D’importantes gouttières sont présentes et certaines plaques d’ardoises sont décrochées.
Un devis a été demandé, cout des travaux : 50 000 € TTC
Monsieur Le Maire a conclu la séance en remerciant tous les conseillers pour le travail exécuté sur cette année et a ajouté que malgré la conjoncture de crise sanitaire et les divers confinements, les élus ont été dans l’action et non dans l’inaction comme pourraient le faire croire certaines personnes.
Séance levée 20H30
Jean Paul FAURAN,
Maire de La Palme
La Palme,
Le 01/12/ 2020.