Conseil Municipal – Compte rendu du 04/10/2023

L’article L 151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme, en vigueur depuis le 22 août 2021 et applicable à la procédure en cours, le PADD définit :

1°) Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2°) Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’Etablissement Public de Coopération intercommunale ou de la Commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols, mentionnés aux articles L 141-3 et L 141-8 ou en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L 425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L 151-4, le projet d’Aménagement et de Développement Durable fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées ; que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches e les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du Plan Local d’Urbanisme et l’analyse prévue à l’article L 153-27.

Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, ce débat doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire expose le projet de PADD, qui se décline en 4 axes ;

·         Axe 1. Affirmer un caractère de village en maintenant la qualité de vie à travers les services et le vivre ensemble ;

·         Axe 2 : Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d’emplois :

Notamment dans les secteurs agricole et touristique ;

·         Axe 3 : Préserver et mettre en valeur les patrimoines, naturels et bâtis.

·         Axe 4 : Gérer les ressources naturelles et se prémunir des risques.

Axe 1 : Affirmer un caractère de village en maintenant la qualité de vie à travers les services et le vivre ensemble :

Bien que commune littorale, la commune a su conserver une forte proportion de vie à l’année grâce à des services du quotidien. La commune a su aussi proposer des formes urbaines diversifiées, avec une récente opération de renouvellement urbain venant compléter le développement sous forme pavillonnaire. Cela génère un profil atypique de commune littorale ; taux de croissance de 1,5 % plus important que la moyenne du SCOT qui est autour de 1% mais cet équilibre est fragilisé par une attractivité touristique importante : part des résidences secondaires en augmentation, difficulté pour les jeunes à se loger, tendance au vieillissement de la population :

1-1 Une croissance maîtrisée

1-2 Offrir une diversité de logements dans leur statut et leur forme

1-3 Intensifier la vie sociale dans le village à travers les équipements et les espaces publics

1-4 Accompagner les déplacements modes doux et gérer le stationnement

Axe 2 :  Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d’emplois :

notamment dans les secteurs agricoles et touristique :

La commune dispose d’un éventail d’activités diversifiées (commerces, services : éducation, santé…. Artisanat, agriculture, carrière soit un panel large d’emplois en termes de qualification et de domaines.

2-1 Développer le secteur des cabanes

2-2 Conformer les activités du quotidien dans le village

2-3 Développer les activités sportives de glisse

2-4 Activités spécifiques liées aux étangs

2-5 Conformer l’accueil touristique

2-6 S’appuyer sur la filière agricole

Axe 3 : Préserver et mettre en valeur les patrimoines, naturels et bâtis :

La commune possède un cadre naturel, paysager et environnement, de qualité exceptionnelle portée par la diversité du territoire (mer, étangs, plaine agricole, garrigue). Le territoire porte des enjeux environnementaux majeurs (notamment zones humides RAMSAR et Natura 2000).

3-1 Respecter les espaces de biodiversité

3-2 Valoriser le patrimoine paysager et bâti

Axe 4 : Gérer les ressources naturelles et se prémunir des risques.

4-1 Protéger et économiser les ressources naturelles

4-2 Favoriser et encadrer l’utilisation des ENR

4-3 Préserver des risques les populations et les activités

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Au cours de celui-ci, nombre de questions sont posées, dont les principales sont reprises ci-après, ainsi que les réponses apportées :

AXE 1

En préambule, Mme COURTIEL précise que s’il y a des éléments règlementaires peu importe ce que l’on en pense.

Réponse des services : le PADD est un document obligatoire qui traduit les orientations politiques en matière d’aménagement du territoire mais qui se doit de tenir compte de toute les lois et réglementations en vigueur.

Le Maire précise que ce document peut relever certains éléments ; chacun peut s’exprimer.

ü  Mme COURTIEL (paragraphe III.1.1) demande des précisions sur l’objectif d’atteindre une réduction d’au moins 50% des espaces agricoles et naturels par rapport à la consommation constatée de ces 10 dernières années

ü  M. FORGUES souhaiterait plutôt qu’il soit précisé : « atteindre une réduction d’au moins 50 % de la consommation ». En lien avec le paragraphe précédent la zone des Cabanes est-elle comptabilisée ?

Réponse des services : La zone des cabanes et le projet de centre de soin seront comptabilisés hors commune, ce point a été confirmé à l’occasion de la réunion avec le Grand Narbonne.

ü  M. FORGUES demande ce qu’il en est du paragraphe sur les 22 logements mentionnés

Réponse du Maire, c’est le SCOT qui l’exige et on ne peut y déroger.

ü  M. FORGUES fait remarquer le paragraphe sur « développer le locatif social, l’offre de petits logements, notamment en locatif et pour les primo-accédants.

Réponse des services : il s’agit des opérations sous forme de location/accession

ü  M. FORGUES on parle de cheminements « doux » mais il faudrait plutôt revoir la circulation notamment sécuriser la sortie de LA PALME en direction de PORT LA NOUVELLE.

Effectivement il y a un problème de circulation et de stationnement dans le village

ü  Mme COURTIEL s’interroge sur le sens de la phrase suivante : « l’accueil de la population passe aussi par des équipements plus techniques, notamment les réseaux »

Réponse des services : il faut adapter les équipements et les réseaux en fonction des perspectives d’évolution de la population

ü  Mme COURTIEL demande des précisions sur « conforter la polarité école/salle Jean Moulin au travers d’un projet global de requalification du secteur……

Réponse des services : réutiliser les friches existantes à proximité ; concentrer par exemple aussi les équipements scolaires

ü  Mme COURTIEL : «  ….Permettre le déplacement du centre de secours ». Au vu de la circulation et du stationnement verbaliser le mauvais stationnement afin que l’accès aux secours soit possible.

AXE 2

ü  Concernant le volet agricole, Mme COURTIEL interroge sur des hangars agricoles au milieu des vignes qui ne sont pas achevés.

Réponse des services : La Palme est soumise à la loi littorale et toutes les demandes de permis de construire pour la réalisation de hangar agricole doivent passer en commission des sites. Une fois le permis accordé, la construction doit scrupuleusement s’y conformer. A l’achèvement des travaux une conformité doit être établie.

ü  M. PUJOL fait remarquer que dans les orientations du PLU sur les activités sportives qi la plage n’est pas mentionné dans le PLU, dans le cadre d’un futur aménagement, concept d’un label station littorale du XXIème siècle qui n’est pas concret. Qu’est-ce que le label Il n’y a pas de clarté dans la définition

Réponse des services : La Palme possède une plage naturelle et pour obtenir un label il faut remplir plusieurs critères dont celui du stationnement.

ü  M. FORGUES ok pour le stationnement mais aussi gérer au mieux les activités.

ü  M. PUJOL fait remarquer qu’il y a 2 sports de glisse (école-sportif) C’est étrange que l’on parle des étangs et pas de la plage. Il ne faudrait pas que dans le PLU on nous fasse opposition car elle n’est pas mentionnée.

ü  M. FORGUES voudrait que l’on précise tous les sports de glisse et liés au vent dont les chars à voile

ü  M. FAURAN évoque les aménagements ses sites touristiques et s’interroge si la plage est considérée comme un site touristique, dans le libellé il serait plus judicieux de modifier en « permettre les aménagements…des sites touristiques et la plage

ü  M. FAURAN précise qu’en ce qui concerne l’agriculture, l’eau doit être en suffisance pour pouvoir modeler et préserver les paysages. Il convient de favoriser les retenues collinaires

ü  M. FORGUES confirme que « Favoriser la diversification : apiculture, pastoralisme, arboriculture sans eau c’est impossible

ü  M. FAURAN fait remarquer qu’il y a une carte à l’appui.

AXE 3

ü  M. COURTIEL s’interroge sur la signification de « requalifier les entrées du village »

Réponse des services : retraiter les entrées de village d’un point de vue esthétique et sécuritaire

ü  Les zones RAMSAR et Natural 2000 ont été imposées. M. PUJOL explique le mot RAMSAR : lieu de signature d’une convention des zones humides européennes. Les zones ont été relevées et listées pour qu’elles soient protégées.

ü  M. FAURAN s’interroge sur le paragraphe relatif au patrimoine dont il faut accompagner la requalification.

Réponse des services : Rien n’empêche d’établir une charte avec des préconisations qui seront retranscrites dans le règlement d’urbanisme.

ü  M. FAURAN demande que les futurs lotissements respectent un cahier des charges plus qualitatif et d’être plus « contraignant » sur ce qui se fait.

ü  M. PUJOL s’interroge : « si on laisse en l’état » est-ce que cela aura une influence sur le PLU ? on constate qu’il y a l’ancien village et que les lotissements construits autour sont d’une architecture plus moderne. Il y a maintenant la notion d’unité paysagère.

Réponse des services : ce sera l’étape suivante établir le zonage et le règlement d’urbanisme. Le PADD concentre les objectifs à atteindre retranscrits dans le projet de PLU. Parallèlement, il y a une procédure en cours de modification du périmètre des bâtiments de France : il y aura une enquête publique conjointe. Le service de police municipale devra veiller à faire appliquer la réglementation en urbanisme c’est une compétence communale. Ce sont des réflexions que les élus devront appliquer sur les différentes zones qui devront être traitées différemment selon leur spécificité.

ü  M. PUJOL est méfiant sur la notion de restaurer les corridors écologiques dégradés. M. FORGUES demande que ce paragraphe sur les orientations du PLU soient réduits à « ne pas urbaniser les espaces non bâtis traversés par les corridors écologiques.

ü  Mme COURTIEL demande si la notion de favoriser la réhabilitation des logements ne va pas imposer une obligation pour les habitants ?

Réponse des services : il peut y avoir des aides. Ce sont des mesures incitatives

AXE 4

ü  M. FAURAN s’interroge sur la notion « d’encadrer l’exploitation des carrières ».

Réponse des services : la zone peut prévoir une restriction ou une extension.

ü  M. FAURAN relève que le secteur du photovoltaïque (vers l’autoroute) absence de place.

ü  Mme COURTIEL mentionne que l’on parle de préservation paysagère mais également d’étendre le photovoltaïque

ü  M. FAURAN précise que maintenant les panneaux sont mis plus en hauteur permettant ainsi la présence de troupeaux.

ü  Pour ce qui est du risque « submersion marine » cela est « faux » cela serait à supprimer. Nous sommes essentiellement confrontés au risque de ruissellement.

Réponse des services : en annexe au PLU un schéma des eaux pluviales sera obligatoire.

ü  Mme COURTIEL fait remarquer que le secteur agricole est toujours désigné pour les pollutions sur les masses d’eau.

ü  M. FAURAN : la commune de LA PALME n’a pas de site potentiellement pollué.

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. La présente délibération prend acte de la tenue de ce débat au sein du Conseil Municipal

Il propose que la somme de 250 € soit également octroyée à l’école de rugby de Sigean/Port la Nouvelle fréquentée par des palmistes et ce en sus des 250 € déjà alloués lors du vote du budget 2023.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

–          APPROUVE la décision d’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école de rugby USP sur le budget 2023 pour un montant de 250 €

3-    JURIDIQUE – DENOMINATION VOIE LOTISSEMENT LE COLOMBIER

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

Considérant qu’une rue « du Colombier existe déjà », en amont et afin d’assurer une continuité avec le lotissement en cours de réalisation, que le lieu-dit est dénommé LE COLOMBIER. Une impasse issue de ce lotissement doit faire l’objet d’une dénomination. Le Maire propose le nom suivant « impasse de Rec de Madame ».

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré et considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue ;

A l’unanimité,

–           ADOPTE la rue la dénomination suivante : Rue du Colombier.

–           ADOPTE pour l’impasse la dénomination suivante : Impasse du Rec de Madame

4-FINANCES- RECENSEMENT 2024 DE LA POPULATION : FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Les opérations du recensement de la population auront lieu du 18 janvier 2024 au 17 février 2024. La commune sera divisée en 5 secteurs, l’INSEE a sollicité la commune pour le recrutement de 5 agents recenseurs.

C’est à la commune de fixer les règles de rémunération des agents recenseurs. Il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif suivant :

Ø  1,50 €            bulletin individuel

Ø  1,45 €             feuille de logement (en habitation collective)

Ø  1,70 €            feuille de logement ‘en habitation individuelle)

Ø  40,00 €          séance de formation

Ø  40,00€           tournée de reconnaissance

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

–           FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

–

Ø  1,50 €            bulletin individuel

Ø  1,45 €             feuille de logement (en habitation collective)

Ø  1,70 €            feuille de logement ‘en habitation individuelle)

Ø  40,00 €          séance de formation

Ø  40,00€           tournée de reconnaissance

–           DIT que les frais kilométriques seront remboursés en fonction des km réalisés selon le barème en vigueur ;

–           DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune

5-JURIDIQUE MOTION « AGRESSIONS AUX ELUS »

Dans le cadre de l’action globale contre les violences faites aux élus, Monsieur le Maire propose de s’unir à l’Association des Maires de l’Aude pour soutenir la motion relative aux violences envers les élus et donne lecture de la motion.

Les menaces et les violences envers les élus locaux sont, ces dernières années et en particulier ces derniers mois, en constante augmentation. Les faits de violence sur les élus signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022. Cette tendance est particulièrement soulignée depuis ce début d’année 2023.

Cette violence à l’égard des maires et des élus locaux révèle une crise civique qui malheureusement concerne tous les dépositaires de l’autorité publique ainsi que les agents publics.

Après la démission récente du Maire de Saint-Brévin-les-Pins (44) et les nombreuses menaces physiques, verbales ou écrites faites aux élus locaux ces dernières semaines, l’Association des Maires de France a renouvelé ses demandes auprès du Gouvernement afin de renforcer les actions en faveur de la protection de celles et ceux qui quotidiennement incarnent notre République et servent l’intérêt général. Les élus locaux sont les garants du pacte social et démocratique. Les élus locaux doivent être protégés. Comme après le décès du Maire de Signes (83) en 2019, l’Association des Maires de France sollicite une mobilisation forte des pouvoirs publics pour prévenir ces violences et leur banalisation.

La création récente d’un centre d’analyse et de lutte contre les violences faites aux élus, répond à une demande ancienne de l’AMF. Cette structure nationale doit permettre de mieux connaitre le phénomène des violences aux élus, analyser et adapter la réponse des services et surtout coordonner les actions des forces de sécurité intérieure. Cette réponse structurelle doit surtout permettre un renforcement des moyens mobilisés et des actions engagées localement pour lutter contre les violences faites aux élus. Celle-ci associera à la fois les associations d’élus et les représentants des élus au plan national et local.

Face à ce constat :

L’Association des Maires de l’Aude (AMA) soutient pleinement les actions engagées par l’Association des Maires de France. En ce sens, elle sollicite une mobilisation forte de l’Etat pour déployer localement les mesures de protection des élus locaux annoncées récemment par le Gouvernement, telles que par exemple le renforcement du caractère opérationnel du dispositif « alarme élu » ou de la plate-forme PHAROS pour mieux détecter et judiciariser les violences en ligne.

Au-delà de ces mesures, l’AMA soutient les demandes formulées par l’Association des Maires de France concernant plusieurs évolutions législatives, présentées au Gouvernement, afin de permettre de porter les sanctions pénales à un niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus dépositaires de l’autorité publique.

De même, l’AMA demande que l’Etat octroie davantage de moyens humains et financiers aux forces de police et de gendarmerie dont les moyens d’enquête s’avèrent insuffisants.

Enfin, l’AMA, aux côtés de l’Association des Maires de France, condamne avec fermeté les violences inacceptables exercées sur les élus et les agents publics.

Au travers des conventions signées avec les procureurs de la république de Narbonne et Carcassonne, ainsi que des relations étroites liées avec le préfet et les représentants des forces de l’ordre au sein du département, l’AMA sera systématiquement présente aux côtés des élus victimes de violence pour les accompagner et les soutenir face à ces actes intolérables.

Le conseil d’administration de l’AMA se réserve la possibilité de se constituer partie civile, comme la loi le lui permet, lorsqu’un élu est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat. Il pourra également engager toute action qu’il jugera nécessaire afin de soutenir l’élu agressé.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

–           APPORTE son soutien à l’association des maires de l’Aude

–

6-JURIDIQUE- DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l’AMA et le CDG 11.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal/communautaire.

FIXE la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal/communautaire ;

FIXE les modalités de la saisine ainsi qu’il suit : Le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site du CDG 11 dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

ADOPTE les conditions financières suivantes : Le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur par le CDG 11.

Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation/contribution versée par la commune/ l’établissement public au CDG 11.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

-DESIGNE M. Claude BEAUFILS, en tant que référent déontologue pour les élus locaux.

7- AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE – RETROCESSION CONCESSION FUNERAIRE PIBOULEU

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 2122-22, 8° ;

Considérant la demande en date du 1/08/2023 de rétrocession présentée par Madame PIBOULEU Catherine, habitant 37, Grand’Rue 11480 LA PALME et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

·         Concession n° 53, cimetière communal n°3, acquise en date du 27 août 2018

·          Enregistrée par le service de la publication foncière et de l’enregistrement de Carcassonne, le 3 septembre 2018

·         Concession perpétuelle

·         Au montant réglé de 648 €uros.

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture Madame PIBOULEU déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté. M. le Maire propose cette rétrocession contre le remboursement de la somme de 648 euros.

M. le Maire demande aux membres de l’assemblée de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1^er : La concession funéraire N°53 sis au cimetière communal n°3 est rétrocédée à la commune au prix de 648 €.

Article 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune

8-FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION « VIDEOPROTECTION » AU GRAND NARBONNE

Monsieur Le Maire indique au Conseil que dans le cadre de l’extension du dispositif de vidéoprotection une caméra est prévue aux Cabanes pour couvrir toute la zone et qu’il y a lieu maintenant d’y inclure la surveillance des terrains du Grand Narbonne et de ses bâtiments.

Le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à 20 093.41 € HT.

M. le Maire indique que ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention du Grand Narbonne, dans le cadre d’un fonds de concours exceptionnel, à hauteur de 80 % et propose donc le plan de financement suivant :

–          Concours GN 80 %                            :   16.074,73 €

–          Autofinancement commune 20 % :     4.018,68 €

Soit un montant de :                                      20 093.41 €

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

–          SOLLICITE une subvention au taux le plus favorable auprès du Grand Narbonne.

–          APPROUVE le plan de financement tel qu’indiqué ci-dessus

–          CHARGE M. le Maire de toutes les démarches nécessaires.

9- PATRIMOINE- RETROCESSION PARCELLES COMMUNALES CD 175

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux d’aménagement du CD175 en agglomération (phase 1 et 2) sont terminés et réceptionnés et que les aménagements (bordures…) ont été réalisés sur des parcelles communales.

Lors de la délibération du 24 mai 2022 28 parcelles ont été cédées à titre gratuit au Département. A l’heure actuelle, il reste 2 parcelles à rétrocéder, comme suit :

Il est précisé que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur

Conformément à l’article L3112-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Compte tenu que les biens qui seront cédés sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public,

Vu la demande par courriel du service Gestion du Domaine Public du Conseil départemental en date du 21/09/2023.

M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

–           Décide de la cession à titre gratuit des parcelles de terrain communal cadastrées sous les numéros ci-dessus et pour une superficie totale de 320m2 au profit du Conseil Départemental de l’Aude

–          Autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique aux conditions précitées ainsi que tous les documents afférents à cette cession

–          Précise que la sortie du bien du patrimoine de la commune sera réalisée conformément aux dispositions budgétaires et comptables

10- JURIDIQUE – CONVENTION SAFER

La connaissance des mouvements foncier sur le territoire communal, non soumis au droit de préemption urbain constitue un enjeu fort dans le cadre de la gestion du territoire de la commune.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’une convention de concours technique N° 11 23 018 avec la SAFER OCCITANIE, pour la fourniture d’informations relatives au marché foncier local rural via l’outil VIGIFONCIER.

Cette convention permettrait à la Commune de bénéficier d’un outil de veille foncière performant, dans les secteurs agricoles et naturels, sur lesquels elle ne dispose d‘aucun moyens d’intervention juridique, pour conduire une politique foncière cohérente, en termes de protection des espaces, et de maitrise du phénomène de cabanisation.

Elle permet de bénéficier de la transmission de toutes les informations relatives au marché foncier (déclarations d’intention d’aliéner), aux appels de candidature, aux avis de préemption, et de rétrocession de la SAFER OCCITANIE.  VIGIFONCIER permet de visualiser ces informations sur divers supports cartographiques.

Le coût sera de 650€ HT la première année, avec les frais de mise en place, et estimés à 450€ HT les années suivantes, sur la base de 5 déclarations d’intention d’aliéner en moyenne par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de monsieur le Maire, et lui donne mandat pour la signature de la convention et tout documents afférents.

M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

–           APPROUVE la convention à passer avec la SAFER

–           DONNE mandat au Maire pour signer la convention et tout document s’y afférent.