PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/12/2022
Présents :
FAURAN-FORGUES -DENTY- LECOCQ – COURTIEL -VARO-TOMAS- MARTROU-DOSTES -ESTALLES-KHALKHAL- CASTRO-SENEGAS
Formant la majorité des membres en exercice
Absents/excusés :
MME PANO donne procuration à MME DENTY
MME FINIZIO donne procuration à M. FORGUES
MME MAS donne procuration à M. FAURAN
M.PUJOL donne procuration à M. FAURAN
Absents :
- CALAMEL – M. GALINIE
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance
- Finances : Pacte Financier et Fiscal de solidarité
- Patrimoine : Préemption urbaine Terrain HAUTOT B 171
- Juridique : bail de location pour les Médecins
- PNR : Nomination des délégués
- GN : Rapport annuel délégataire eau potable et gestion des déchets
- Motion : Préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière
- Finances : DM 3
- Questions et informations Diverses
- Le Maire indique qu’il y a lieu de retirer 2 points prévus à l’ordre du jour et d’ajouter un point finances : DM3.
Les élus sont favorables à l’unanimité pour ces retraits et ajout.
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DELIBERATIONS
| 1- Finances : Finances : Pacte Financier et Fiscal de solidarité |
Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 9 décembre 2021, le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération a adopté son nouveau pacte financier et fiscal de solidarité.
Parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique (TFPB et TA) sur les zones d’activités gérées par le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques.
Suite à l’adoption de ce pacte le conseil communautaire a délibéré le 10 février 2022 pour adopter les modalités de partage de la fiscalité sur les zones d’activités ainsi que sur les installations éoliennes et photovoltaïques.
Afin de mettre en œuvre ces différentes mesures qui nécessitent des délibérations concordantes, et dans la mesure où la commune est concernée il y a lieu de délibérer.
Considérant que pour les installations éoliennes et photovoltaïques un conventionnement de reversement est mis en place depuis le 1er janvier 2013 et que pour le partage de la fiscalité économique (TFPB et TA) sur les zones d’activités la commune de La Palme qui n’est pas concernée pour le moment mais doit délibérer sur le principe ;
Il sera donc proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité ;
- De dire que la commune de La Palme n’est pas concernée pour le moment par le partage de la fiscalité économique (TFPB et TA) sur les zones d’activités mais doit délibérer sur le principe
- D’indiquer que pour les installations éoliennes et photovoltaïques un conventionnement de reversement est mis en place depuis le 1er janvier 2013
- D’approuver toutes les conventions qui en découlent
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les conventions qui en découlent.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- ADOPTE le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité
- DIT que la commune de La Palme n’est pas concernée par le partage de la fiscalité économique (TFPB et TA) sur les zones d’activités
- INDIQUE que pour les installations éoliennes et photovoltaïques un conventionnement de reversement est mis en place depuis le 1er janvier 2013.
- APPROUVE toutes les conventions qui en découlent
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les conventions qui en découlent.
2-Patrimoine : Préemption urbaine Terrain HAUTOT B 171
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 7 juillet 1989 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de LA PALME modifiée par la délibération du 8 octobre 2007,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 21/11/2022, adressée par Maître KESKES – VERGNE, notaire à SAINT ORENS DE GAMEVILLE, en vue de la cession d’une propriété sise LE VILLAGE, cadastrée section B 171, d’une superficie totale de 58 ca, appartenant à M.et MME HAUTOT, rue de la paix 11480 LA PALME,
L’emplacement de cette parcelle représente pour la commune un bien stratégique eu égard à sa position qui se situe dans le cœur de ville et proche de plusieurs bâtiments communaux.
La commune a pour projet d’aménager son cœur de ville et cette acquisition contribue à sa reconstruction.
Cette acquisition permettra également de préserver son patrimoine historique puisque cette habitation se situe le long du rempart, monument classé.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
-DECIDE d’acquérir par voie de préemption un bien situé au VILLAGE cadastré section B 171, d’une superficie totale de 58 ca, appartenant à M.et MME HAUTOT – Rue de la paix 11480 LA PALME,
– EMET un avis favorable pour la vente qui se fera au prix de 20 000 € ainsi que les frais de notaire.
– DIT ’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.
-DIT que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.
-CHARGE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er adjoint.
Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
-DELEGUE ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.
| 3- Juridique : bail de location pour les Médecins |
MME ESTALLES NATHALIE QUITTE LA SALLE ET NE PREND PAS PART A CE VOTE
Dans le cadre de la recherche de médecins pour notre commune et dans un contexte de désertification médicale, la municipalité a mise en œuvre plusieurs outils afin d’attirer les futurs médecins comme la mise à disposition gratuite du bâtiment médical et la prise en charge des six premiers mois de loyers.
La commune ne disposant pas de logement vacant actuellement, il est nécessaire de recourir à une location auprès d’un bailleur privé.
- le Maire propose au conseil municipal de mettre en place un bail locatif avec un propriétaire privé.
Les propriétaires privés M.et MME ESTALLES Elian et Nathalie, proposent un bien d’une superficie de 59 M2, sis 1 Rue Massenet à LA PALME.
Ils proposent un loyer de 662 € net (charges d’eau + électricité + fibre incluses).
- Le Maire demande au conseil de se prononcer.
Isabelle CASTRO fait part de son mécontentement au sujet des médecins, en effet elle indique être suivie désormais sur Narbonne ou son médecin traitant lui a indiqué avoir postulé pour le cabinet médical de LA PALME et ne pas avoir été retenu.
Monsieur Le Maire répond que ce médecin a été reçu à plusieurs reprises en mairie et ne souhaitait pas travailler avec un second médecin.
Monsieur Le Maire a également ajouté que l’expérience de ce médecin laissait apparaitre de nombreux mouvements entre plusieurs cabinets médicaux de différentes villes.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Fixe dès l’arrivée du couple de médecins, le loyer mensuel du logement situé au 1 Rue Massenet à LA PALME la somme de 662 € NET (six cent soixante-deux euros net). Ce loyer sera réglé au 10 de chaque mois à M.et MME ESTALLES Elian
- Autorise M. le Maire à signer le bail de location pour ce logement ci-dessus.
| 4- PNR : Nomination des délégués |
Vu les articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que suite à la démission des délégués titulaires du PNR, il convient d’élire deux nouveaux délégués titulaires de la commune au sein du Syndicat du Parc Naturel Régional,
Considérant que la décision d’institution du syndicat Parc Naturel Régional a prévu la désignation de deux délégués suppléants appelé à siéger au sein de ce syndicat avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Vu les résultats de l’élection des délégués titulaires :
– Majorité absolue : 10 voix
– Ont obtenu :
- Michel PUJOL : 17voix
- Patrick LECOCQ : 17 voix
Vu les résultats de l’élection du ou des délégués suppléants :
– Majorité absolue : 10 voix
– a obtenu :
MME Céline PANO : 17 voix
MME Laura DENTY 17 voix
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Désigne comme délégués de la commune de LA PALME au sein du syndicat du Parc Naturel Régional :
– M. Michel PUJOL et M. Patrick LECOCQ, délégués titulaires
– MME Céline PANO et MME Laura DENTY, délégués suppléants.
| 5 – GN : Rapport annuel délégataire eau potable et gestion des déchets |
L’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement et gestion des déchets.
Ces rapports ont été présentés au conseil communautaire du GRAND NARBONNE lors de sa séance du 28 /09/ 2022.
- Le Maire demande à l’assemblée de prendre acte des rapports.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Prend connaissance des rapports
| 6 – Motion : Préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière |
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
___________
La commune de LA PALME soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
– d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
– de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
– soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, La commune de LA PALME demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
– de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
– de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
– de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, La commune de LA PALME demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de LA PALME demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de LA PALME soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
| 7 -Finances : DM 3 |
Monsieur le Maire indique que suite au prêt réalisé il y a lieu d’augmenter les prévisions budgétaires en recettes d’investissement et, par conséquent, de modifier les prévisions de dépenses de fonctionnement tout en maintenant l’équilibre général du budget 2022 et propose donc la décision modificative n°3 au budget communal indiquée dans le tableau ci-après :
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Objet
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Décision modificative |
observations |
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| articles | montant | ||||
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DEPENSES FONCTIONNEMENT
RECETTES INVESTISSEMENT |
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6061/011 6063/011 611/011 61551/011 622/011 6470/012 6588/65 023/023
1641/16 021/021 |
+ 40.000,00 + 20.000,00 + 10.000,00 + 10.000,00 + 20.000,00 + 20.000,00 + 80.000,00 -200.000,00
+ 200.000,00 – 200.000, 00 |
|
- le Maire demande au conseil de se prononcer
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Approuve la décision modificative mentionnée ci-dessus.
| 8 -Questions et informations Diverses |
- PROJET CENTRE DE SOINS
Henri FORGUES a rappelé le futur projet aux élus et explique la problématique que les porteurs du projet rencontrent, à savoir l’accès.
Henri FORGUES indique que la municipalité a rencontré le CD11 (Département) dans le cadre de l’étude d’un accès via la RD 709, en passant par le hangar des services techniques jusqu’ au futur projet du centre de soins.
Un giratoire sur la RD 709 serait créé et une route serait aménagée parallèlement au hangar des services techniques jusqu’à la zone du projet.
Dans le cadre de cet aménagement une piste cyclable serait prévue, l’entrée du village serait plus sécurisée et l’impasse des lilas pourrait être désenclavée puisqu’un cheminement piéton serait réalisé au départ de l’impasse des lilas jusqu’ à l’avenue de la mer en bordure de la RD709.
Roger KHALKHAL indique que la piste cyclable est nécessaire pour connecter le village à la plage.
Henri FORGUES indique que la procédure de déclaration de projet avance et que cette dernière sera déposée dans les mois qui viennent.
Henri FORGUES ajoute que l’aménagement de cet accès sera pris en charge pour partie par la commune à hauteur de 20 %, les autres pourcents par le biais de subventions.
Henri FORGUES ajoute également qu’une réflexion est en cours à savoir soit de réaliser un projet partenariat urbain (PUP)avec les porteurs de projet, soit la non réalisation d’un PUP mais la conservation par la commune de la taxe d’aménagement.
- COMMISSION ENERGIE
Henri FORGUES indique que la commission énergie s’est réunie à plusieurs reprises.
Les membres ont étudié une possibilité de diminution du coût de l’énergie en mettant en place certaines actions dans plusieurs domaines (éclairage public, chauffage des bâtiments communaux …).
Nathalie ESTALLES, a ajouté qu’en matière d’éclairage public, poste énergétique le plus important, une visite nocturne s’est déroulée le 14 novembre dernier afin d’étudier des possibilités d’actions dans ce domaine.
La commission a préconisé le retrait d’une ampoule sur deux pour les candélabres non LEDS afin de ne pas couper totalement l’éclairage la nuit et éviter les incivilités et l’insécurité.
Pour les candélabres LEDS, une baisse d’intensité de 50 % de la luminosité dès l’allumage de ces derniers sera mis en place.
Un devis a été demandé à la société SPIE.
Mathieu SENEGAS indique qu’il est nécessaire de maintenir de la luminosité aux abords des caméras car à défaut les images seraient inexploitables.
Monsieur Le Maire répond que les abords sensibles auront un maintien de la luminosité (caméras, arrêt de bus, école …)
Nathalie ESTALLES indique que la commission a travaillé également sur les coûts énergétiques de tous les bâtiments communaux et que des possibles actions à mener sont à l’étude.
Roger KHALKHAL ajoute qu’il a été surpris de constater que le bâtiment des services techniques restait allumé la nuit.
Il propose une coupure des luminaires car ce bâtiment est suréclairé.
Monsieur le Maire indique qu’une communication sera effectuée sur les réseaux afin d’expliquer aux administrés la nécessité financière pour la commune de telles actions.
Monsieur Le Maire indique au conseil que le surcoût énergétique représente la somme de 40 000 € pour la Commune.
- BAIL SALICORNE
- Le Maire rappelle le projet de culture de salicorne sur un terrain marécageux communal.
- Le Maire propose de mettre en place un bail dès le 01/01/2023 pour une phase test de 6 mois et un loyer de 1000 € par an.
Mathieu SENEGAS et Roger KHALKHAL trouvent que le loyer est faible et ils proposent la somme de 2000 €.
Monsieur Le Maire demande un accord de principe sur les modalités de ce bail :
7 élus + 4 procurations sont favorables pour un loyer à 1000 €
5 élus sont favorables pour un loyer à 2000 €
La délibération sera prise lors du prochain Conseil Municipal.
- BAIL BOBO
- Le Maire rappelle le contexte de la tour « BOBO ».
Cette tour d’une emprise de 9 m2 est enclavée dans l’habitation de M. BOBO.
Les élus préconisent la mise en œuvre d’un bail d’habitation non meublé et un loyer annuel de 500 €.
- Le Maire demande aux élus un accord de principe :
Les élus sont favorables à l’unanimité pour ces conditions.
- PA LES CAVEAUX
- Le Maire indique à l’assemblée que le permis d’aménager LE COLOMBIERS a été accordé au promoteur ANGELOTTI.
La commercialisation ne peut pas être engagée actuellement puisque les délais de recours ne sont pas purgés.
- Le Maire indique que le promoteur achète également un terrain non constructible jouxtant le projet afin de réaliser un parking qui sera rétrocédé gratuitement à la commune.
Roger KHALKHAL exprime sa crainte par rapport à ce projet et sa méfiance à l’égard des promoteurs.
Il s’étonne du prix d’achat aux particuliers à 40 € par les promoteurs et d’une revente à 300 €.
Il exprime son mécontentement par rapport au manque de stationnement sur le projet de l’ancienne cave coopérative.
Monsieur Le Maire indique que ce projet avait été mis en place avec des précédentes municipalités et que de plus la société des vignerons de LA PALME , propriétaire de l’ensemble du terrain a vendu la totalité de l’emprise jusqu’en limite des propriétés communales , à la société CIM pour DOMITIA HABITAT mais répond que la municipalité actuelle est vigilante avec les nouveaux projets de ce type et impose du stationnement via la réalisation de parking et même la mise en œuvre de conteneurs enterrés.
Monsieur Le Maire ajoute également que la municipalité actuelle est très vigilante lors des rétrocessions de voirie et demande un rapport de conformité.
Roger KHALKHAL exprime son mécontentement par rapport à un manque d’information et de communication entre élus.
Il indique que le Conseil Municipal n’a pas eu connaissance des plans du projet du PA du COLOMBIERS.
Monsieur Le Maire trouve que l’attitude de Roger est incorrecte.
Monsieur Le Maire rappelle que ces plans ont été dévoilés lors d’un précédent conseil municipal et qu’il a toujours informé ou associé les élus dans ses décisions.
Monsieur Le Maire ajoute que lui aussi, par exemple dans certains dossiers, n’a pas été tenu informé par certains élus comme notamment dans le cadre du dossier territoire zéro chômeur, ou des entretiens d’embauche ont été réalisés sans son aval et où il a été promis à des jeunes palmistes du travail alors qu’il n’y en avait pas.
- RUGBY – CLUB HOUSE
Monsieur Le Maire indique qu’il y a eu des actes malveillants au club house, une plainte a donc été déposée.
Mathieu SENEGAS indique que même si le club house est fermé à clé, le coté bar reste souvent ouvert.
Roger KHALKHAL confirme bien les propos de Mathieu SENEGAS et ajoute que ces actes sont des bêtises d’enfant.
Il ajoute que derrière le club, des bénévoles sont actifs et œuvrent pour le bien du rugby de clocher.
Roger KHALKHAL propose d’inviter pour le prochain Conseil Municipal les dirigeants du club de rugby afin que tous les élus puissent poser leurs questions.
Mathieu SENEGAS ajoute que le club intervient sur LA PALME et qu’il est par conséquent logique que le staff puisse avoir accès aux locaux.
Monsieur Le Maire répond qu’à ce jour que le club de rugby n’a transmis aucun document officiel (PV d’AG -bilan …) et que tant que les dirigeants n’auront pas communiqué ces éléments, l’accès aux locaux ne sera pas permis.
- PAROLE AUX ADJOINTS
-LAURA DENTY : Laura DENTY informe le conseil des différentes manifestations de fin d’année.
Pour le noël des enfants, sera prévu un spectacle le 13/12 prochain avec la distribution des cadeaux et du gouter par le père noël.
Cette après-midi sera suivie d’une soirée pour les enfants aux manèges.
Pour les ainés, le repas se tiendra le 07/12, et pour les personnes âgées de plus de 80 ans n’ayant pas participé au repas une boite de chocolat leur sera remise.
Pour le noël du personnel, un apéritif dinatoire est prévu mais faute de participation les élus ont débattu sur le maintien de cette soirée.
Aurélia COURTIEL indique qu’il est important que chaque agent puisse bénéficier de son cadeau de fin d’année.
Les élus décident d’organiser une remise en journée.
-PATRICK LECOCQ : Patrick LECOCQ indique à l’assemblée qu’il a participé à une réunion ENEDIS et que lors de cette réunion il a été question du délestage temporaire d’une période de 2 H ENTRE 8 H et 13 H le matin et 18 H et 20 H le soir.
Il rappelle qu’il est nécessaire de télécharger l’application : ECOWATT
- Monsieur Le Maire indique au conseil qu’une réunion relative au stationnement sur les plages s’est tenue dernièrement en sous-préfecture, Michel PUJOL représentait la Commune.
Monsieur Le Maire indique que lors de cette réunion, un représentant de la DREAL, participant à cette dernière ne souhaitait plus voir du tout de stationnement sur les plages.
Mathieu SENEGAS ayant assisté à cette réunion, explique qu’il y a une trop grande promiscuité entre pécheur et kitesurfeur et qu’il aurait été souhaitable qu’une bande supplémentaire puisse être mise en place.
- Mathieu SENEGAS ajoute qu’il a 2 questions qu’il souhaite aborder :
- Terrain CALMELS : il indique qu’il a participé dernièrement à un hommage à Albert CALMELS et que sa veuve lui a indiqué, ne pas souhaiter vendre le terrain aux abords de la place DE GAULLE au motif que la mairie souhaite y implanter un parking.
Monsieur Le Maire répond qu’il n’a jamais été question de parking mais d’un parc (poumon vert).
Il ajoute que le dossier est compliqué en raison du fait que les héritiers ne s’entendent pas sur la somme du terrain.
Monsieur Le Maire ajoute que ce terrain fera l’objet d’un emplacement réservé au PLU.
- Mathieu SENEGAS souhaite aborder un point économique.
Il se questionne sur l’instruction des dossiers de Déclaration Préalable pour les panneaux photovoltaïques notamment, qui pour l’année 2022 a représenté la somme en totalité des instructions de 24 000 € (instruction Permis de construire / Déclaration Préalable / Permis d’aménager) et ne comprend pas pourquoi certains dossiers de ce type ne peuvent pas faire l’objet d’une instruction en mairie par le service urbanisme de la commune qui est largement compétent.
Monsieur Le Maire répond que ce point économique va être étudié.
Séance levée 20H20
Jean Paul FAURAN,
Maire de La Palme
La Palme,
Le 07/12/2022