PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/12/2024
Présents :
FAURAN-FORGUES-DENTY- LECOCQ-COURTIEL-PUJOL-TOMAS- VARO- MARTROU-CASTRO-PANO-MAS-SENEGAS
Procuration Nathalie ESTALLES à Jean Paul FAURAN
Absente excusée : DOSTES
Formant la majorité des membres en exercice
Absents : KHALKHAL- FINIZIO- GALINIE-CALAMEL
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.
- Finances : Subvention exceptionnelle « LES FADAS »
- Finances : Subvention exceptionnelle « POUR LE SOURIRE D’UN ENFANT »
- Funéraire : reprise concession cimetière 2 -BERLAN
- Urbanisme : Rapport triennal loi Climat et résilience – Zéro Artificialisation Nette
- PRIMO SOLAR -Panneaux photovoltaïques : baux emphytéotiques
- Patrimoine : Achat terrain CASTAN LEGEAY -COURTAL D’ABALS
- Ressources Humaines : Participation protection sociale complémentaire
- Avis Autorisation environnementale carrière de CAVES
- GRAND NARBONNE : Convention Redevance Spéciale
- Questions et informations Diverses
Avant de commencer la séance, Monsieur Le Maire fait part à l’assemblée des remerciements qu’il a reçu de la Famille GLEIZES suite au décès d’Henri GLEIZES
Décision du Maire prise en application de l’article L 21-22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Décision du Maire 3 : Convention entretien et maintenance éclairage public 2025
Contrat attribué à la société SPIE pour un montant de 11 862 .90 € HT
- Décision du Maire 4 : Avenant 2 marché révision générale du PLU
Rédaction d’un avenant 2 avec le BET AGENCE ACTION TERRITOIRE, titulaire du marché .
Modification : reprise de la phase de diagnostic et PADD ainsi qu’actualisation juridique
L’incidence financière est de + 8 217.50 HT.
- Montant HT : 8 217.50 €
Taux de la TVA : 20 % soit 1 643.50 €
Montant TTC : 9 861.00 €
% d’écart introduit par l’avenant : 22.54 %
- Nouveau montant du marché public :
Montant HT : 80 260.00 €
Taux de la TVA : 16 052 .00 €
Montant TTC : 96 312.00 €
DELIBERATIONS :
- Finances : Subvention exceptionnelle « LES FADAS »
| Monsieur le Maire fait part au conseil de la requête adressée par courrier par la nouvelle association « LES FADAS », concernant une demande de subvention pour réaliser les actions suivantes : organisation de lotos, organisation de courses de caisse à savon.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de verser la somme de 300 € à la nouvelle association « LES FADAS ».
Cette somme sera imputée à l’article 65748.
M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– Approuve la décision d’attribution de subvention sur le budget 2024 pour un montant de 300 €.
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| 2- Finances : Subvention exceptionnelle « POUR LE SOURIRE D’UN ENFANT »
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| Monsieur le Maire fait part au conseil de la requête adressée par courrier par la nouvelle association « POUR LE SOURIRE D’UN ENFANT », concernant une demande de subvention pour réaliser les actions suivantes : organisation d’un raid humanitaire et écologique au Maroc.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de verser la somme de 300 € à la nouvelle association « POUR LE SOURIRE D’UN ENFANT ». Cette somme sera imputée à l’article 65748.
Henri FORGUES questionne Mathieu SENEGAS sur cette association, il souhaite savoir s’il s’agit de la même association qu’il subventionne. Mathieu SENEGAS indique qu’il œuvre pour l’association pédiatrique de l’hôpital de Narbonne.
M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– Approuve la décision d’attribution de subvention sur le budget 2024 pour un montant de 300 €.
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Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 2122-22, 8° ; Considérant la demande en date du 3/10/2024 de rétrocession présentée par Monsieur BERLAN Claude, habitant 5 allée des Bleuets 11480 LA PALME et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont : · Concession n° 114, cimetière communal n°2, acquise en date du 19 décembre 1988 · Enregistrée par le service de la publication foncière et de l’enregistrement de Carcassonne, le 29 décembre 1988 · Concession perpétuelle · Au montant réglé de 2.100 francs.
Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture Monsieur BERLAN Claude déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté. M. le Maire propose cette rétrocession contre le remboursement de la somme de 300 euros.
Mathieu SENEGAS souhaite connaitre le prix d’une concession. Monsieur Le Maire indique que le prix est de 80 € m2 pour les concessions et de 700 € une case au colombarium.
M. le Maire demande aux membres de l’assemblée de délibérer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité
DECIDE : – Article 1er : La concession funéraire N°114 sis au cimetière communal n°2 est rétrocédée à la commune au prix de 300 €.
– Article 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune (article 65888).
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VU la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 VU le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023, relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 151-1 et suivants, ainsi que les articles R. 151-1 et suivants VU le code général de collectivités territoriales et ses articles L2231-1 et R. 2231-1 ; VU la délibération du conseil municipal du 10/07/2006 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU); M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal
Le rapport triennal sur l’artificialisation des sols introduit par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et figurant à l’article L.2231-1 du CGCT s’impose aux communes ou EPCI compétents couverts par un PLU, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale.
Le Maire doit établir et présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les 3 ans, un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ; il rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. Ce rapport doit donner lieu à un débat suivi d’un vote.
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi, cette mesure étant d’application immédiate une fois les dispositions réglementaires adoptées.
Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023, repris à l’article R. 2231-1 du CGCT, précise les indicateurs et les données devant y figurer : – la consommation d’ENAF, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en ENAF du fait d’une renaturation – le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature ; – les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature ; – l’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification (SRADDET, PADDUC, SAR et SDRIF) et les documents d’urbanisme.
L’article R.2231-1 du CGCT précise que le rapport peut comporter d’autres indicateurs et données et que pour la période 2021-2031, les collectivités peuvent ne pas renseigner certains indicateurs et données qu’elles ne pourraient pas être en mesure de remplir.
Le rapport doit expliquer les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu’il couvre, notamment l’impact des décisions prises en matière d’aménagement et d’urbanisme ou des actions de renaturation réalisées.
Le rapport tel que défini par les dispositions susvisées a été établi et joint à la présente délibération ; il révèle :
Ø Consommation d’ENAF pour la période comprise entre le 01/01/2011 et 01/01/2023 : 52,23ha
Ces chiffres seront également mis à jour avec les données du GRAND NARBONNE courant 2025 ; en effet, le Grand Narbonne a mis en place un outil de suivi de l’occupation du sol qui comporte actuellement les millésimes 2003, 2012, 2015, 2018 et 2021. Ces données sont partagées avec les 37 communes du Grand Narbonne. La photo-interprétation de l’année 2024 commencera fin 2024 et sera livrée courant 2025.
Les destinations de la consommation d’espaces NAF constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé : habitat /infrastructures routières et activités mixtes.
Qu’il y a donc lieu de soumettre au débat les données et évaluations du rapport triennal 2021/2024 qui viennent d’être exposées.
Monsieur Le Maire présente le rapport de consommation à l’assemblée et indique que la consommation de l’espace entre le 01/01/2011 et le 01/01/2023 est de 52 .23 ha. Monsieur Le Maire explique que cette consommation, est surtout présente pour l’année 2013 ce qui correspond à la construction de plusieurs lotissements sur la commune comme celui du quartier des Faisses, du lotissement des Lavandières – Clap et le quartier des Evangiles. Monsieur Le Maire explique que la consommation des routes est très importante sur cette année 2013 du fait de la création de ces différents lotissements (routes et parkings). Monsieur Le Maire indique que le pourcentage de consommation des sols en fonction de la répartition des destinations est : – 16.6 ha pour l’habitat – 34.4 ha pour les routes et parkings
Suite à cette présentation, Monsieur Le Maire a ouvert le débat.
Madame MAS Caroline souhaite savoir si la consommation de l’espace indiquée est le même chiffre communiqué par le bureau d’étude en charge de la réalisation du PLU.
Monsieur Le Maire répond que le chiffre de 52.23 ha est déjà du consommé alors que le pourcentage communiqué par le bureau d’étude dans le cadre de la révision du PLU est un objectif à consommer. Monsieur Le Maire ajoute que le PLU devrait être arrêté pour juin 2025 et approuvé pour décembre 2025.
Les discussions étant épuisées et constatant que les membres du conseil ont ainsi pu échanger sur les données et évaluations du rapport, Monsieur le Maire propose de clore les débats.
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De prendre acte des échanges intervenus lors du débat, portant sur les données et évaluation du rapport triennal de consommation des ENAF sur la période 2021/2024 ;
Article 2 : Dit qu’il y a lieu d’adopter le rapport triennal de bilan du ZAN 2021-2023 tel que joint à la présente délibération ;
Article 3 : Dit que le rapport et la présente délibération seront publiés dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, le rapport et la délibération seront transmis aux représentants de l’Etat dans la région et dans le département, à la présidente du conseil régional, au président de la communauté d’agglomération du GRAND NARBONNE et au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme (SCOT).
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Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a rencontré la société PRIMO SOLAR et que cette dernière souhaiterait implanter des centrales photovoltaïques en toiture sur 3 bâtiments communaux.
Le Bénéficiaire est une société spécialisée dans le développement de projets photovoltaïques, recherche des lieux d’implantation appartenant à des tiers afin d’y installer, à ses frais, et d’y exploiter des centrales de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, construites en toiture des bâtiments, et ce, pendant une durée suffisamment longue afin de rentabiliser son investissement.
A ce titre, le Bénéficiaire a formé le projet, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de l’obtention des autorisations nécessaires, de réaliser et d’exploiter une centrale photovoltaïque en toiture sur 3 bâtiments communaux : la salle Jean Moulin, le bâtiment Multifonction et le hangar des services techniques.
La Commune s’engage également à conférer au Bénéficiaire toutes servitudes de passage de réseaux nécessaires au raccordement électrique sur les parcelles dont il est propriétaire et s’engage à donner au Bénéficiaire libre accès aux sites pour la construction et l’exploitation de l’Installation.
La durée du bail est fixée à trente (30) ans à compter de la mise en service de l’Installation Solaire ;
A l’expiration de la durée du bail, le Bénéficiaire, ou son ayant-droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
Si, en cours d’exécution du bail, devaient advenir un des motifs de rupture anticipée suivants, le Bénéficiaire aura seul la faculté d’invoquer la caducité des présentes à la date de l’évènement concerné, ces différents aspects ayant tous été déterminants de son consentement et des présentes :
- La cessation du contrat d’achat d’électricité pour une cause indépendante du Bénéficiaire,
- L’annulation ou l’abrogation, totale ou partielle de l’un ou de plusieurs des textes visant le contrat d’achat d’électricité, ayant pour conséquence une modification substantielle du contrat d’achat d’électricité, notamment quant à sa durée ou au montant de sa rémunération ;
- L’interdiction d’exploiter la centrale pour une cause indépendante du Bénéficiaire
- L’arrêt définitif, total ou partiel, de l’exploitation de la centrale solaire, consécutivement à:
*Une modification légale ou réglementaire affectant les autorisations, permis ou licences nécessaires à son exploitation ;
*La destruction importante des constructions/installations ayant été édifiées ;
*La destruction partielle ou totale du réseau de transport d’électricité, nécessitant une interruption longue de l’exploitation de la centrale solaire,
La réalisation de ce Projet serait soumise aux dispositions légales et réglementaires des baux emphytéotiques en application des dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime.
Monsieur Le Maire précise à l’assemblée qu’en plus de cette soulte la société se chargera de procéder à la remise en état de 2 toitures à savoir la toiture de la salle Jean Moulin et celle de l’ancien hangar des services techniques (comprenant également un désamiantage pour la toiture de ce bâtiment).
- le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- APPROUVE la conclusion des 3 baux emphytéotiques pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service de l’installation solaire ;
- FIXE les conditions financières à savoir :
- En ce qui concerne la salle Jean Moulin : une redevance de 39 000 € (trente-neuf mille €) pour la durée totale de l’exploitation.
- En ce qui concerne la salle Multifonction : une redevance de 26 943 € (vingt-six mille neuf cent quarante-trois €) pour la durée totale de l’exploitation.
- En ce qui concerne le bâtiment du hangar des services techniques : une redevance de 21 000 € (vingt et un mille euros €) pour la durée totale de l’exploitation.
—> Cette redevance sera payable en deux ou plusieurs fois, selon le choix du Bailleur, pour la période couvrant la 1ère à la 20ème année de location
—> 10 % du chiffre d’affaires annuels net hors taxe généré par l’exploitation de la centrale photovoltaïque chaque année de la 21ème à la 30ème année.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail ainsi que tout document s’y afférant.
| 6- Patrimoine : Achat terrain CASTAN LEGEAY -COURTAL D’ABALS
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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, d’une correspondance d’un propriétaire, en effet MME CASTAN LEGEAY Solange souhaite céder une parcelle cadastrée A 833 au lieudit COURTALS D ABAL.
Cette acquisition pourra faire l’objet de plusieurs projets autour de la préservation de la faune et de la flore.
La superficie totale est de 610 m2 en zone N100 et inondable, et MME CASTAN LEGEAY souhaiterait un prix total de de 1220 € (mille deux cent vingt euros) soit 2 € le m2.
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que ces acquisitions permettront de conserver l’aspect naturel et sauvage de ces terrains marécageux et de lutter contre la cabanisation.
Mathieu SENEGAS ne comprend pas trop pourquoi cette volonté d’acheter et préfère voter contre.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A la Majorité et 1 voix contre,
- Emet un avis favorable à l’achat de la parcelle au prix de 1220 € la parcelle.
- Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
- Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er adjoint.
- Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom tout acte authentique et sous-seing privé.
- Charge l’étude de Maitre FOURCADET, notaire à Port La Nouvelle de ladite transaction
| 7- Ressources Humaines : Participation protection sociale complémentaire
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Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 5 novembre 2024 ;
- le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
DECIDE :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour :
- Les risques santé et prévoyance
2°) de retenir :
- Pour le risque santé : la labellisation
- Pour le risque prévoyance : la labellisation
3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 01/01/2025, comme suit :
- Pour le risque santé : ………30……€
- Pour le risque prévoyance : …20………€
Les montants sont fixés pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet.
Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l’agent.
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 /01 /2025.
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
| 8- Avis Autorisation environnementale carrière de CAVES
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Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Domitia Granulats pour le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire communal de CAVES.
La société DOMITIA est autorisée à exploiter une carrière de calcaire sur la commune de Caves (11), au lieu-dit « Combe Nègre ». Cette activité est autorisée par l’Arrêté Préfectoral du 19 décembre 1991, modifié par les Arrêtés Préfectoraux Complémentaires du 6 février 1992, du 24 novembre 2014 et du 9 septembre 2020, pour une durée de 30 ans prolongée de 3 ans (soit jusqu’au 19 décembre 2024). Elle est autorisée sur une superficie d’environ 15,2 ha avec une production maximale autorisée de 1 Mt par an (avec une production moyenne indiquée dans l’Arrêté Préfectoral de 250 kt/an).
Aujourd’hui, l’exploitant souhaite poursuivre l’activité sur ce site pour alimenter les chantiers voisins.
L’exploitant sollicite donc un renouvellement de l’autorisation sur 30 ans.
La demande de renouvellement de la carrière de Caves se porte sur une superficie réduite à environ 13,7 ha (au lieu de 15,2 ha actuellement) et un rythme moyen d’extraction de 200 000 t/an (au lieu de 250 000 t/an actuellement).
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis concernant cette demande.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Emet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Domitia Granulats pour le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire communal de CAVES
- Charge Monsieur Le Maire des démarches nécessaires
| 9- GRAND NARBONNE : Convention Redevance Spéciale
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Monsieur Le Maire,
- Rappelle que le Grand Narbonne assure le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés des 37 communes membres exerçant la collecte, le tri, le traitement et la valorisation.
Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est financé par la TEOM.
- Précise qu’en complément de cette obligation, le Grand Narbonne a institué la redevance spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets assimilés à ces déchets ménagers, à la condition qu’ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
- Présente la convention entre le Grand Narbonne et la Commune qui définit le cadre et les conditions générales d’application de la redevance spéciale aux communes.
- Demande l’autorisation de signer ladite convention.
- Le Maire demande à l’assemblée de délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- ACCEPTE la convention entre le GRAND NARBONNE et la Commune de LA PALME sur la redevance spéciale
- AUTORISE Le Maire à signer la convention
- PRECISE que le montant de la redevance spéciale est fixé à 3555.16 € pour l’année 2023
| 10- Questions et informations Diverses
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- Projet Agrivoltaïque: Monsieur Le Maire indique à l’assemblée qu’un propriétaire viticulteur, M. CASTAN Nicolas a pour projet d’implanter une ferme agrivoltaïque sur ses parcelles.
Une réunion se tiendra le 17/12/2024 à la DDTM afin de présenter ce projet.
Monsieur Le Maire demande aux élus un avis de principe aux élus.
Les élus sont majoritaires favorables sur le principe.
Céline PANO souhaite s’abstenir sur ce point.
- BOURG CENTRE – Maison ROCA : Monsieur Le Maire indique aux élus que le dossier d’état d’abandon manifeste pour la maison Roca a fait l’objet d’une réponse positive pour la phase administrative, par conséquent la phase d’expropriation peut être entreprise.
Pour ce qui est du projet de l’alcôve, à savoir la démolition de la bâtisse Rue Michel Ange.
Après un refus du permis d’aménager, le projet doit être repris.
Un RDV avec les services de l’Etat va être demandé.
- Les Cabanes LA PALME – ALENIS : Henri FORGUES indique aux élus avoir eu une réunion le 20 novembre dernier au sujet de la ZAC des Cabanes.
Henri FORGUES a donné lecture du Compte rendu de cette réunion.
Cette réunion avait pour objectif d’étudier le projet et de déterminer ses potentielles fragilités juridiques.
- Plage : Michel PUJOL indique à l’assemblée que le dossier d’examen de cas par cas a été déposé ce jour même auprès des services de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE).
Le délai d’instruction est de 35 jours. Dès avis de la MRAE, le dossier de concession de plage pourra être déposé avec en parallèle le permis d’aménager pour l’aire de stationnement.
L’instruction de ces dossiers devrait durer jusqu’à juin 2025.
Michel PUJOL ajoute que l’enquête publique devrait intervenir fin de l’été 2025 et que par conséquent pour l’été prochain une autorisation préfectorale dérogatoire sera très certainement délivrée.
- Etude piste cyclable : Michel PUJOL indique au conseil qu’une subvention de l’ADEME pour l’étude de la piste cyclable a été attribuée à la commune.
Une réunion sur les formalités de versement devrait avoir lieu prochainement.
- Conseil des jeunes : Monsieur Le Maire fait part aux conseils de l’implication des ados palmistes au sein du club ado dans différents projets et actions caritatives (téléthon – resto du cœur – octobre rose … ) .
Les jeunes sont également mobilisés dans le village en procédant à des actions de rénovation (graph abri bus).
C’est pourquoi, Monsieur Le Maire souhaiterait encourager cette implication en mettant en place un conseil municipal des jeunes.
Une réflexion va être entreprise prochainement sur l’instauration de ce conseil.
- Festivités fin d’année: Laura DENTY communique aux élus les événements de fin d’année.
Le 13/12 se tiendra le repas des ainés organisé par le traiteur le xv de Port La Nouvelle
Le 16/12 le spectacle de noël des enfants de l’école par la mairie
Le 19/12 le spectacle de l’école
Le 20/12 le noël du personnel communal
Le 27/12 la fête du village avec l’accueil des nouveaux arrivants
Le 25/01/2025, la cérémonie des nouveaux nés.
- Point collecte Allée des Mimosas : Monsieur Le Maire indique au conseil avoir été contacté par les services du GRAND NARBONNE, pour des difficultés de ramassage des poubelles sur le secteur allée des mimosas.
Par conséquent, le GRAND NARBONNE va étudier la possibilité d’implanter des conteneurs enterrés à l’entrée du passage de l’ancienne canalisation.
- Ville ambassadrice du don d’organe : Monsieur Le Maire indique aux élus avoir été reçu par l’association du don d’organe à Port La Nouvelle dans le cadre de ville ambassadrice.
Les villes ambassadrices ont pour but de proposer des actions de sensibilisation auprès de la population.
Une réunion va se tenir prochainement avec cette association pour connaitre les modalités.
Séance levée à 20h30.
Jean Paul FAURAN,
Maire de La Palme
La Palme,
Le 10/12/2024