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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12/04/2022

 

Présents :

FAURAN-FORGUES-AVELLANEDA-LECOCQ–COURTIEL-PUJOL-VARO-MARTROU-ESTALLES-SENEGAS-KHALKHAL-FINIZIO-MAS

 

Formant la majorité des membres en exercice

Absents/excusés :

MME PANO donne procuration à M. FORGUES

MME CASTRO donne procuration à MME AVELLANEDA

M.TOMAS donne procuration à M. PUJOL

 

Absents :

  1. CALAMEL – M. GALINIE -MME DOSTES

 

Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.

 

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.

  • FINANCES : Vote compte de Gestion 2021
  • FINANCES : Vote compte administratif 2021
  • FINANCES : Affectation résultat 2021
  • FINANCES : Vote budget primitif 2022-M57
  • FINANCES : Vote taux imposition 2022
  • FINANCES : Amortissements
  • FINANCES : Subvention exceptionnelle Multi Boxe Corbières Maritimes
  • RH : Mise à jour tableau des effectifs
  • RH : renouvellement convention médecine professionnelle
  • URBANISME : PDA
  • URBANISME : Révision classement sonore
  • PATRIMOINE : Acquisition famille GIL
  • PATRIMOINE : Acquisition parcelle Aubanel B 167
  • PATRIMOINE : Rétrocession MARTY Béatrice
  • FINANCES : Révision prix cantine
  • JURIDIQUE : Convention Maitre nageurs 2022
  • Questions et informations diverses

 

**********************

 

DELIBERATIONS

 

1 –Finances : Vote Compte de gestion

 

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budget primitifs et supplémentaires de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux  des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes des tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

 

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

 

Considérant,

 

°Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

°Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

°Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la municipalité œuvre au mieux dans l’intérêt des Palmistes, il ajoute que par exemple pour l’école de la commune, pour l’année 2021 un budget de 1800 € a été alloué par enfant scolarisé sur l’école communale.

Marie Emmanuelle FINIZIO ajoute que ces dépenses participent au bon développement du village et que les enseignants et parents d’élèves ont conscience de l’effort entrepris par la municipalité.

 

 

2-Finances : Vote Compte Administratif 2021

 

Monsieur FAURAN a quitté la salle et n’a pas pris part au vote

 

Le conseil municipal réuni, sous la présidence de M. Henri FORGUES, 1er Adjoint délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Jean-Paul FAURAN, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

 

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

 

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Dépenses ou déficit Recette ou excédent Dépenses ou déficit Recette ou excédent Dépenses ou déficit Recette ou excédent
Résultats reportés

Opération de l’exercice

  

1 880 572,02

 344 892.22

2 146 031,15

  

708 688.13

 43 603.39

1 080 366.03

  

2 589 260.15

    388 495.61

3 226 397.18
TOTAUX 1 880 572,02 2 490 923,37 708 688.13 1 123 969,42 2 589 260.15 3 614 892.79
Résultat de clôture

Restes à réaliser

 610 351.35  

771 475.00

    415 281.29

 

  

771 475.00

 1 025 632.64

 
TOTAUX CUMULES 610 351.35 356 193.71 254 157.64
RESULTATS DEFINITIF 610 351.35 356 193.71 254 157.64

 

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexe, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et des fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

 

3°Reconnait la sincérité des restes à réaliser

 

4°Arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :

 

Ont signé au registre des délibérations :

 

  1. FORGUES, M. LECOCQ, MME AVELLANEDA, MME VARO, MME COURTIEL, M. KHALKHAL, M. MARTROU, MME.CASTRO (par procuration), MME MAS , MME ESTALLES , MME PANO (par procuration), M.PUJOL, MME FINIZIO, M.SENEGAS , M.TOMAS (par procuration).

 

3-Finances :Affectation du Résultat 2021

 

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’excédent réalisé en 2021 au budget communal est de 1.025.632,64€.

 

Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat,

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 

  • DECIDE d’affecter l’excédent 2021 ainsi qu’il suit sur le budget 2022 :

 

254 157.64 € en section de fonctionnement article 002 : excédent antérieur reporté

415 281,29 € en section d’investissement article 001 : excédent antérieur reporté

356 191.71 € en section d’investissement article 1068 : excédent de fonctionnement

capitalisé.

4-Finances : Vote Budget Primitif 2022 – M57

 

 

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 comme suit :

 

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 399 913 €

Dépenses et recettes d’investissement :     1 606 000 €

 

DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 399 913 € 2 399 913 €
Section d’investissement                   1 606 000 €                1 606 000 €
TOTAL 4 005 913 € 4005 913 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2022

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 

APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

– au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

– au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

 

DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 399 913 € 2 399 913 €
Section d’investissement                   1 606 000 €                1 606 000 €
TOTAL 4 005 913 € 4 005 913 €

 

5-Finances : Vote Taux d’Imposition 2022

 

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2022, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 835.000 € ;

Considérant que le taux de TH (taxe d’habitation) ne doit pas être voté, le taux de 2019 doit être automatiquement maintenu (Taxe d’habitation = 13.57 %)

Considérant que la commune vote le taux Foncier Bâti par rapport au taux de référence 2020 soit 21.44 % majoré de l’ex taux départemental 2020 soit 30.69 % ce qui le porte à 52.13 %

Considérant que la commune de La Palme entend poursuivre son programme sans augmenter la pression fiscale,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve,

A l’unanimité,

 

Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2021 et de les reconduire à l’identique sur 2022 soit :

 

  • Foncier bâti = 52.13%
  • Foncier non bâti = 63.83%

 

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration.

 

Mathieu SENEGAS demande si une taxe pour les résidences secondaires peut être étudiée.

Monsieur Le Maire ajoute que prochainement un conseiller fiscal de la DGFIP devrait se déplacer en mairie afin d’étudier ce point.

 

 

6-Finances : Amortissement des biens PLAN COMPTABLE M57

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, le conseil municipal a délibéré le 29 juin 2021 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du C.D.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Monsieur le Maire indique que l’amortissement des immobilisations n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3.500 habitants et que seules certaines immobilisations (études par exemple) seront amorties de façon dérogatoire et de manière linéaire.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

  • DECIDE que seules certaines immobilisations seront amorties de façon dérogatoire et de manière linéaire.

 

7-Finances : Versement Subvention Exceptionnelle Association MULTI BOXE CORBIERES MARITIMES

 

Monsieur le Maire fait part au conseil de la requête de Monsieur le Président de l’association Multi boxe Corbières Maritimes, à savoir une prise en charge des frais sous forme d’une participation par la commune.

 

L’association ayant une très forte demande de participants et ces derniers sont amenés à se déplacer dans différentes régions de France voire d’Europe, l’association ne peut satisfaire tous les adhérents.

 

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de verser une subvention exceptionnelle de 1000 € à l’association Multi Boxe Corbières Maritimes. Cette somme sera imputée à l’article 65748.

 

  1. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce point.

 

Mathieu SENEGAS indique qu’il serait opportun que l’association fasse la promotion du village lors de ses déplacements et que cette dernière puisse mettre en valeur la commune.

De nombreux élus sont favorables à cette promotion.

 

 

Le Conseil Muncipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

  • Approuve la décision d’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Multi boxe Corbières Maritimes sur le budget 2022 pour un montant de 1000 €.

 

8-Ressources Humaines : Mise à Jour du Tableau des effectifs

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n °84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

 

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,

 

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 

  • ADOPTE le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrête à la date de ce jour :

 

 

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont Temps non complet
 

Filière Administrative

 

Attaché principal de 1ère classe

Attaché principal de 2ème classe

Attaché

 

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur

 

Adjoint administratif

 

  

 

 

A

 

A

 

A

 

B

 

B

 

B

 

C

  

 

 

 

 

 

 

2

 

2

 

1

 

1

 

2

  

 

 

 

 

 

 

1 pourvu et 1 non pourvu

 

1 et un non pourvu

Non pourvu

 

2

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
TOTAL   7 4  
Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont Temps non complet
 

Filière Technique

 

Ingénieur en chef

Ingénieur

Technicien

Agent de maitrise

Adjoint technique

–  ppal 1° classe

-ppal 2 °classe

-Adjoint technique

  

 

 

A

A

B

C

 

C

C

C

  

 

 

 

 

1

2

 

2

1

3

 

  

 

 

 

 

Non Pourvu

1 pourvu 1Non

non pourvu

1non pourvu

1non pourvu

2non pourvus

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

 
TOTAL   9 4  
Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont Temps non complet
 

Filière Animation

 

 

Adjoint d’animation

 

Adjoint d’animation Pal de 2 em classe

  

 

 

 

C

 

C

  

 

 

 

5

 

1

 

 

  

 

 

 

5

 

1

 

 

  

 

 

 

3 à temps non complet non pourvu

Non complet

 

 

 
TOTAL   6 6  
 

Filière Police

 

 

Brigadier-chef principal

Gardien brigadier

ASVP

  

 

 

 

C

C

C

  

 

 

 

1

1

1

 

 

 

 

  

 

 

 

1pourvu

1 non pourvu

1 pourvu

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 
TOTAL   3 2  
 

Filière Sociale

 

 

ATSEM

  

 

 

 

C

  

 

 

 

2

 

 

 

 

  

 

 

 

2

 

 

 

 

  

 

 

 

2

 

 

 

 
TOTAL 2 2 2
Emplois en CDD
EMPLOIS AIDES 2 2Non pourvu
PEC-PARCOURS EMPLOI COMPETENCE 1 1NON POURVU
CDD

SERVICE TECHNIQUE/ENTRETIEN ECOLE/MENAGE

 

 12 12 6
 

BESOIN OCCASIONNEL

 

   3 1Non pourvu 2
SAISONNIER

 

 

   3 3Non pourvu  

 

 

  • AUTORISE, la création du poste suivant :
  • Attaché Territorial

 

  • AUTORISE, Mr le Maire à signer les pièces à intervenir,

 

9-Ressources Humaines : Adhésion au service de Médecine de prévention et de santé au travail du CDG de l’Aude

 

 

Monsieur Le Maire indique que la surveillance médicale des agents est assurée jusqu’à présent par le service Médecine du CDG.

Monsieur Le Maire précise la possibilité pour les Centres de gestion de la fonction publique territoriale de créer des services de médecine professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Monsieur Le Maire donne lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion de l’Aude qui comprend à la fois :

    • la surveillance médicale,
    • l’action en milieu de travail,
    • la prévention des risques professionnels,

 

Monsieur Le Maire souligne l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion ;

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

 

VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

 

VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

 

 

-AUTORISE Monsieur, le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2022.

 

-DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2022 et aux budgets suivants.

 

10-URBANISME : Périmètre Délimité des abords du monument historique

 

 

Suite à l’étude du site, un périmètre délimité des abords a été proposé par l’Architecte des Bâtiments de France à la commune.

 

Ce nouveau périmètre plus adapté à la situation de la commune aura vocation à se substituer au périmètre de protection des abords de 500 m actuellement en place autour des monuments concernés (Porte de la BARBACANE).

Cette proposition intervient dans le cadre de la procédure de Révision Générale du PLU de la commune.

 

Ainsi une enquête publique conjointe PLU/PDA sera menée.

 

L’étude de la proposition du (es) nouveau(x) périmètre(s) a été réalisée par l’UDAP 11 et en concertation avec la commune, définissant ainsi la zone de sensibilité et d’influence du monument au plus juste.

 

Ces échanges arrivant à leurs termes, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir valider par délibération, la proposition de modification du périmètre de protection du monument de la Porte de la BARBACANE.

 

Attendus et cadre juridique de la délibération :

 

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques,

Vu la loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et notamment son article 40 modifiant l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 ([…]Lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d’immeubles et des espaces qui participent de l’environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. […]),

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

Vu l’article L621-30 du Code du Patrimoine,

Vu l’étude portant proposition de l’élaboration d’un périmètre délimité des abords,

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

  • Donne un avis favorable à la modification des rayons de protection, en périmètre délimité des abords du Monument Historique de la commune de LA PALME tel qu’elle a été présentée par l’Architecte des bâtiments de France.
  • Demande de procéder à l’enquête conjointe

11-URBANISME : Révision Classement Sonore

 

 

Monsieur Le Maire informe que dans le cadre de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres bruyantes dans le département ,les services de l’Etat procédent actuellement à une consultation des municipalités dont le territoire communal est traversé par une ou plusieurs infrastructures bruyantes , ou impacté par les secteurs affectés par le bruit d’une ou plusieurs infrastructures bruyantes traversant une commune limitrophe .

 

Le classement sonore constitue un dispositif réglementaire préventif qui n’est pas une servitude mais une règle de construction fixant les performances accoustiques minimales que les futurs batiments devront respecter , en application de l’article L 571-1 du code de l’environnement , en vue d’assurer la protection des occupants .

 

Monsieur Le Maire demande au Conseil de délibérer au sujet de la révision du classement pour la Commune de LA PALME.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

  • Donne un avis favorable à la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour la Commune de LA PALME.

12-Domaine et Patrimoine : Achat Terrain Famille GIL

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, d’une correspondance des propriétaires.

 

La famille GIL souhaite céder une parcelle cadastrée B 503 au lieudit LE VILLAGE.

 

Ce terrain se situe à proximité de la salle JEAN MOULIN et du petit jardin communal.

Cette acquisition pourra faire l’objet de plusieurs projets (stationnement, bâtiment communal …).

La superficie totale est de 420 m2 en zone UB, et La famille GIL souhaiterait un prix de 40.00 € le m2 soit un montant total de 16 800 .00 €.

 

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

  • Emet un avis favorable à l’achat de la parcelle au prix de 16 800 .00 € la parcelle.
  • Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
  • Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er
  • Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.

 

 

13-Domaine et Patrimoine : Achat Terrain Aubanel

 

 

Compte tenu de la nécessité d’actualiser le dossier, le Conseil Municipal est invité à redélibérer au sujet de la présente délibération.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, d’une correspondance d’un propriétaire,

Monsieur et Madame AUBANEL souhaitent céder une parcelle cadastrée B 167 au lieudit LE VILLAGE.

Ce terrain se situe dans le cœur de ville à l’angle de la rue Alphonse Daudet et de la Grand Rue. Cette acquisition pourra faire l’objet de plusieurs projets (stationnement, déplacement conteneurs enterrés …).

La superficie totale est de 58 m2 en zone UA, et Monsieur et Madame AUBANEL souhaiteraient un prix total de de 5000 € (cinq mille euros).

 

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

  • Emet un avis favorable à l’achat de la parcelle au prix de 00 € la parcelle.
  • Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
  • Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er
  • Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.

 

14-Domaine et Patrimoine : Rétrocession parcelle B 3365 RUE DES MAGES

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que MME MARTY Béatrice procède actuellement à des travaux dans sa propriété, afin de lui permettre plus d’aisance pour accéder à sa propriété, cette dernière propose de rétrocéder à la Commune une parcelle d’une surface de 2 M2, rue des MAGES permettant un meilleur accès de circulation au CHEMIN DES PIERRES.

Les parcelles concernées ont fait l’objet de bornages effectués par Mme ORRIT BLANQUER, géomètre.

L’emprise nécessaire à la concrétisation de ce projet est la suivante :

 

Parcelles NOM Prénom Surface (m²)

 

 Montant

(20 € le m²)
  B3365 MARTY BEATRICE /MARTY SERGE 2             0 €
TOTAL 2 m²             0 €

 

  1. le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

  • Emet un avis favorable à la rétrocession de la parcelle B3365 d’une superficie de 2 m2.
  • Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
  • Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er adjoint.
  • Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.

 

15-Cantine : Modification des Tarifs Repas de la Cantine à compter du 01/05/2022

 

 

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’en date du 27/01/2022, notre prestataire de services GUY BARBOTEU RESTAURATION -20 Avenue Paul LAFARGUE – 66 350 TOULOUGES, qui livre les repas de la cantine scolaire, a informé la collectivité de la révision des prix du repas pour les enfants des maternelles et primaires à compter du 01/05/2022.

Jusqu’au 31/12/2021 le prix du repas était de 3.03 € HT soit 3.19 € TTC pour les enfants de maternelles et primaires.

A compter du 01/05/2022, le prix des repas sera de 3.10 € HT soit 3.27 € TTC.

Monsieur Le Maire demande au Conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

  • Adopte la modification du prix des repas des enfants de 3.10 € HT soit 3.27 € TTC
  • Dit que l’augmentation du prix des repas entrera en vigueur à compter du 01/05/2022
  • Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune

 

16-Juridique : Convention Maitre-Nageur Sauveteur surveillance de la plage -SDIS

Monsieur le Maire rappelle que, suite à l’aménagement de la plage du Rouet, et afin d’en assurer la surveillance, des nageurs sauveteurs sont mis à disposition de la commune de La Palme par le SDIS.

 

Dans ce contexte, la convention de mise à disposition doit être reconduite entre la commune et le SDIS.  L’objet de cette dernière est de mettre non seulement à disposition du personnel, mais également les matériels de surveillance de secours et d’intervention pour la surveillance des baignades ouvertes au public.

En contrepartie, la commune de La Palme met à disposition du SDIS les infrastructures de plage et en assure l’entretien, la mise en place et le fonctionnement.

 

Par ailleurs, le coût de la prestation est fixé à 78 € par jour et par sauveteur.

Enfin la présente convention est valable pour l’année 2022.

 

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

-APPROUVE la convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages.

 

-DECIDE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

 

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférant.

 

17-Questions et informations Diverses

 
  • Remerciements AUDE SOLIDARITE : Monsieur Le Maire donne lecture du courrier reçu par AUDE SOLIDARITE remerciant la population Palmiste pour les divers dons effectués au profit de des réfugiés ukrainiens accueillis dans l’Aude.

 

  • Courrier DGFIP M.et MME DERELLE : Monsieur Le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier de la DGFIP concernant M.et MME DERELLE demandant à ces derniers de réévaluer le montant de la taxe foncière acquittée du fait de la proximité de leur habitation avec des infrastructures municipales (city stade, vélo cross, parking, bassin de rétention.)

 

Les services fiscaux interrogent la municipalité afin de connaitre sa position sur cette demande de réévaluation.

 

Le conseil municipal à l’unanimité ne souhaite pas qu’une demande de réévaluation de taxe foncière soit établie.

 

L’assemblée précise que nos devons tous vivre ensemble, et que ces équipements participent à la vie de la commune.

 

  • Médecin : Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que les services administratifs sont en relation avec 2 médecins qui seraient susceptibles d’être intéressés pour s’implanter sur la commune.

Des discussions avec l’ordre des médecins de l’Aude sont en cours.

 

  • Résidence Séniors : Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le projet de résidence seniors est relancé mais dans une autre emprise foncière que celle prévue initialement.

Des discussions sont actuellement en cours  

 

  • Salins du Midi : Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu dernièrement le Directeur de la société QUADRIMEX, exploitant des salins de LA PALME (en ce qui concerne la concession et non la restauration et le développement touristique) et des représentants du groupe espagnol MINERSA GROUPE, dont la société QUADRIMEX fait partie.

Ces exploitants auraient pour projet de réaménager le salin en installant un site d’ensachage.

 

Mathieu SENEGAS se questionne sur les retombées de ce projet.

Monsieur Le Maire indique que les retombées pour la commune, ne sont pas financières mais se trouvent dans l’emploi compte tenu que cette activité a lieu sur le Domaine Public Maritime (Etat).

 

  • Madame Avellaneda informe l’assemblée, que l’association des chats libres remercie la municipalité pour son aide.

Le conseil municipal indique que cette association est essentielle dans notre commune et participe à des missions d’intérêt général et que la municipalité soutiendra cette association à tout moment.

 

Séance levée 19 H45

Jean Paul FAURAN,

Maire de La Palme

La Palme,

Le 12/04/2022

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