Nouveaux Arrivants
Découvrir La Palme

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12/05/2021

 

Présents :

FAURAN-FORGUES–AVELLANEDA-LECOCQ-COURTIEL-TOMAS-VARO-MARTROU-DOSTES-ESTALLES- CASTRO-PANO-SENEGAS- MAS

Formant la majorité des membres en exercice

 

Absents/excusés :

Mr PUJOL donne procuration à Mr MARTROU

Mme FINIZIO donne procuration à Mme MAS

Mr KHALKHAL donne procuration à Mr SENEGAS

 

Absents :

Mr CALAMEL est absent

Mr GALINIE est absent

 

Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.

 

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.

 

 

  • JURIDIQUE : Délibération définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU

 

  • JURIDIQUE : lancement de la procédure de déclaration de projet

 

  • PATRIMOINE : Terrain Brachanet

 

  • Questions et informations diverses

 

 

**********************

 

DELIBERATIONS

 

1 – JURIDIQUE : Délibération définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU

 

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°3 du PLU a été engagée et à quelle étape de la procédure il se situe et rappelle les motifs de cette modification simplifiée,

 

Monsieur le Maire explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n °3 du PLU pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;

 

Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU tel qu’il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,

 

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 

  1. Décide de mettre à disposition pendant une durée d’un mois, du 31 mai au 01 juillet 2021, le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie de La Palme aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.

 

  1. Le dossier comprend :
  • Le dossier de modification simplifiée
  • Les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

 

  1. Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu et les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de La Palme.

 

L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition

 

  1. A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire qui présentera au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public

 

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de La Palme pendant un mois. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.

 

 

 

3- PATRIMOINE : Terrain Brachanet

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de poursuivre la concrétisation du projet d’aménagement de la RD 175, des acquisitions foncières doivent avoir lieu.

 

Les parcelles concernées ont fait l’objet de bornages effectués par Mme ORRIT BLANQUER, géomètre.

L’emprise nécessaire à la concrétisation de ce projet est la suivante :

 

Parcelles NOM Prénom Surface (m²)

 

 Montant

(20 € le m²)
A 102  BRACHANET Geneviève 168 3 360 €
TOTAL  168 m²             3 360 €

 

  1. le Maire a proposé un prix de 20 € le m².

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

  • Emet un avis favorable à l’achat des parcelles au prix de 20 € le m2.
  • Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
  • Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er

Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.

 

4-Questions et informations diverses

 

 

 

  • Jean Paul FAURAN : remerciements

Monsieur Le Maire tient à informer le conseil municipal que la famille de Pierre TOMAS a remercié le conseil municipal pour les marques de sympathie adressées par la commune suite au décès de Madame Simone MAUREL.

  • Jean Paul FAURAN : subvention France relance

Mr Le Maire informe le conseil municipal que le Préfet de Région vient de notifier à la commune une subvention de 101.784 € pour réaliser les travaux d’isolation des toitures des bâtiments communaux : mairie, Pélissier et cru Fitou et ce dans le cadre de France Relance.

  • Jean Paul FAURAN : acquisition stand de vente cave coopérative

Mr Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 29 janvier dernier une réflexion pour acquérir le local de vente de la cave coopérative avait été lancée et précise que suite à plusieurs échanges avec les dirigeants un accord a été trouvé : acquisition pour 40.000 € correspondant à la réserve et au terrain attenant et demande un accord de principe pour finaliser cette transaction qui sera inscrite à l’ordre du jour lors d’un prochain conseil municipal.

  • Jean Paul FAURAN : maison Roca

Mr Le Maire propose au conseil municipal qui donne son accord de principe de prendre l’attache d’un avocat pour aboutir dans l’acquisition de la Maison ROCA. Le conseil municipal sera informé des suites qui seront données.

  • Jean Paul FAURAN : élections

Il rappelle que deux scrutins électoraux ont lieu les 20 et 27 juin prochain et que la mobilisation des membres du conseil est nécessaire.

  • Jean Paul FAURAN : policier municipal

Il informe le conseil que Mr ANDRAC, policier municipal, quittera les services communaux de LA PALME au 1er juillet et précise qu’un ASVP sera recruté rapidement.

  • Isabelle CASTRO : stationnement chemin des Caveaux

Elle demande si l’interdiction de stationner au chemin des Caveaux est définitive ; Mr le Maire lui répond par l’affirmative.

  • Marie-José DOSTES : rue Pasteur

Elle demande si la circulation dans la rue Pasteur est modifiée, Mr Le Maire rappelle que rien n’est, à ce jour, décidé.

  • Jean-Paul FAURAN : avenue San Brancat

Mr Le Maire précise qu’il en est de même pour l’avenue San Brancat et qu’un questionnaire sera prochainement adressé aux riverains. Il sera demandé d’enlever les oliviers installés sur le domaine public et ce pour des raisons de sécurité.

  • Mathieu SENEGAS demande où en est la réflexion sur l’éventuelle ligne de transport scolaire La Palme-Port Leucate, Monsieur Le Maire précise que la réflexion est toujours menée par les services du Grand Narbonne. Mathieu demande également la possibilité de nettoyer les aiguilles, Monsieur Le Maire rappelle que les services techniques n’interviendront pas eu égard aux procédures judiciaires passées. Mathieu rappelle enfin qu’il serait préférable de protéger l’accès au stade eu égard à la migration des gens du voyage. Mr le Maire demandera que les mesures habituelles soient mises en place rapidement.
  • Jean-Paul FAURAN informe le conseil des possibles difficultés rencontrées par l’EOP pour continuer ses activités sportives eu égard aux nombreux départs des effectifs et ce suite à l’entretien qu’il a eu avec le président récemment. Mathieu SENEGAS interrogé n’a pu en dire plus.

 

 

2– JURIDIQUE : lancement de la procédure de déclaration de projet

 

Monsieur Le Maire quitte la salle et la séance et ne prend donc pas part au vote.

 

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, R 153-15 et L.300-6 ;

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le décret d’application n°2013-142 du 14 février 2013 ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 entrainant la modification du Code de l’Urbanisme à droit constant ;

VU le décret d’application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU ;

VU l’article 40 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 élargissant le champ de la concertation obligatoire et modifiant l’article L.103-2 du code de l’urbanisme ;

VU le SCOT de la Narbonnaise approuvé le 28 janvier 2021 ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de la Palme approuvé en 2006 par délibération du Conseil Municipal et ayant depuis lors fait l’objet de plusieurs procédures d’adaptation ;

VU la délibération n°2021-08 du 31 mars 2021 relative à la prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de la Palme ;

VU le courrier émis par la DDTM de l’Aude dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité en date du 15 avril 2021.

 

 

Monsieur FORGUES indique que la présente délibération a pour objet d’annuler et de remplacer la délibération n°2021-08 du 31 mars 2021 relative au lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU. En effet, dans le cadre de l’exercice du contrôle de l’égalité la DDTM de l’Aude a indiqué que la Section Régionale de la Conchyliculture ne figurait pas parmi les destinataires auxquels a été notifié ladite délibération. Or, le code de l’urbanisme intègre la Section Régionale de la Conchyliculture aux personnes publiques associées (PPA) aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme des communes littorales. Alors même que le code de l’urbanisme ne prévoit aucun délai règlementaire pour procéder à la notification aux PPA, afin de lever toute insécurité juridique sur la délibération prise le 31 mars 2021, il est demandé au conseil municipal d’annuler et de remplacer ladite délibération.

Pour mémoire, la mise en compatibilité du PLU est nécessaire afin que le territoire de la Palme puisse accueillir l’implantation d’un centre de soins spécialisé dans le traitement du psoriasis. Ce projet développé autour de la mer, du soleil et du sel s’étendra sur une superficie de près de 4 hectares à proximité des salins de la Palme. Le projet portera sur l’aménagement d’un bâtiment thermal et proposera une offre en hébergement, restauration et commerces liés à l’activité de la clinique de soins.

CONSIDERANT QUE le projet ci-avant exposé revêt un caractère d’intérêt général ;

CONSIDERANT QUE le projet se situe en zone naturelle du PLU de la Palme ;

CONSIDERANT QUE lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité du PLU, ce projet peut faire l’objet, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet.

CONSIDERANT QU’EN application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme modifié le 7 décembre 2020, il y a lieu de procéder à une concertation obligatoire associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

 

CONSIDERANT QUE Monsieur FORGUES propose de mettre en œuvre les modalités de la concertation ci-après :

 

  • Publications relatives au projet de PLU dans le bulletin municipal ;
  • Publications sur le site internet de la commune ;
  • Organisation d’une réunion d’information pour présentation du projet à la population ;
  • Mise à disposition d’un registre pour consigner les remarques tout au long de l’élaboration du PLU en Mairie aux horaires aux heures et jours habituels d’ouverture ;
  • Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire ;

 

Monsieur le Maire sera chargé de l’organisation matérielle de ladite concertation.

 

A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera.

 

CONSIDERANT QUE la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU supposera de réaliser une réunion d’examen conjoint avec l’État, la commune et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

 

CONSIDERANT QUE la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessitera la réalisation d’une enquête publique qui portera à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU ;

 

Après avoir entendu l’exposé de Mr FORGUES et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

  • D’annuler et de remplacer la délibération n°2021-08 du 31 mars 2021 relative au lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Palme ;
  • D’approuver les objectifs poursuivis précisés préalablement ;
  • Que la concertation soit mise en œuvre selon les modalités définies ci-avant ;
  • D’associer les personnes publiques pendant la durée de la procédure ;
  • De donner délégation à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. 

 

Conformément à l’article L. 153‑11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

  • Au préfet de l’Aude ;
  • Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
  • Aux présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ;
  • Au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale ;
  • A l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ;
  • Au président de l’organisme de gestion d’un parc naturel régional ;
  • A la Section Régionale de la Conchyliculture.

 

Conformément à l’article R. 153‑21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.

 

La présente délibération sera transmise au préfet au titre du contrôle de légalité.

 

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

 

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage en mairie. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. Ce recours gracieux a alors pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

 

 

 

 

Séance levée 18H45

                                          

Jean Paul FAURAN,

         Maire de La Palme

La Palme,

Le 12 mai 2021.

Menu