PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/03/2021
Présents :
FAURAN-FORGUES–AVELLANEDA-LECOCQ-COURTIEL-MARTROU-PUJOL-VARO-SENEGAS-MAS-KHALKHAL
Formant la majorité des membres en exercice
Absents/excusés :
M.TOMAS donne procuration à M. PUJOL
MME PANO donne procuration à MME.AVELLANEDA
MME FINIZIO donne procuration à MME.AVELLANEDA
MME ESTALLES donne procuration à MME.VARO
MME CASTRO donne procuration à M.FORGUES
M.GALINIE est absent
M.CALAMEL est absent
MME. DOSTES est absente
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.
- Avis : Modification du PPRL
- Centre de soins : Accord de principe
- Convention mise à disposition des maîtres- nageurs
- Contribution obligatoire au financement du SDIS
- Ressources humaines : Mise à jour du tableau des effectifs
- Ressources humaines : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- Questions et informations diverses
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DELIBERATIONS
1 – Avis : Modification du PPRL
Monsieur Le Maire présente au conseil Municipal le projet de mise à jour du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL).
Le PPRL permet d’assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des risques littoraux dans le développement urbain de la commune.
Le PPRL veille à éviter que l’extension de la submersion marine ne soit entravée d’une part et à préserver les capacités d’écoulement dynamique pour ne pas augmenter le risque d’autre part.
Le PPRL vaut servitude d’utilité publique et devra être annexé au document d’urbanisme.
Une consultation publique s’est déroulée en mairie de LA PALME du 14/09/2020 au 30/10/2020.
L’enquête publique est actuellement en cours (1er mars au 9 avril 2021).
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis concernant le projet.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Emet un avis favorable à la mise à jour du PPRL UNIQUEMENT si les prescriptions suivantes sont corrigées au projet :
- Projet du centre de soin – secteur les courtals d’abal : une bande en zone RL3 est indiquée sur ce secteur qui n’est pas justifiée.
Un relevé topographique a été réalisé pour ce projet et a été transmis à la commission d’enquête publique afin de corriger ce point.
Ce projet de centre de soins sur la commune de LA PALME serait un booster pour l’économie de la commune avec près de 6000 curistes accueillis chaque année et une création d’environ 100 emplois.
La municipalité fait également le même constat sur le secteur du Pradel, ou la même incohérence apparait.
- Urbanisation : la ZUC (zone urbaine continue) ne prends pas en compte les équipements municipaux sportifs (stade, terrain de tennis, city park, boulodrome, …) et le camping faisant tomber ces espaces en zone RL 3 – inconstructible .
Ces derniers étant des constructions, reconnues en tant que telles, la municipalité souhaite que ces dernières soient intégrées dans la ZUC, et puissent revêtir le classement en RL 2 ou RL 4 (constructions possibles assorties de prescriptions).
- Salins de LA PALME : le classement en zone RL3 fait tomber l’exploitation du salin en zone inconstructible.
Ce classement est très préoccupant pour le devenir de l’exploitation salinière et de toute une économie qui en découle.
A ce sujet, l’exploitant a transmis un dossier technique au registre de l’enquête publique que nous partageons entièrement.
- Point relatif au grau : “L’ouverture naturelle du grau de l’étang à la Franqui a une incidence sur le niveau de l’eau dans le bas du village. En cas de montée du niveau de la mer par fort vent marin, l’eau de l’étang bloque l’écoulement des eaux de ruissellement du village.
S’il y a un épisode orageux méditerranéen ou cévenol dans les jours qui suivent, les eaux de pluie s’accumulent et s’additionnent aux eaux de mer précédemment entrées dans l’étang.
La conséquence est l’augmentation de la submersion des quartiers du bas du village.
En l’absence de fort vent de Nord-Ouest (Cers ou Tramontane) soufflant en rafales à environ 80km/h pendant plusieurs jours, le grau ne se réouvre pas naturellement et le bas du village reste inondé.
Il serait nécessaire de mettre en place une procédure d’urgence pour rouvrir raisonnablement le grau de la Franqui afin de réduire le niveau de l’étang de plus ou moins 50cm de la cote 90 vers la cote 40, afin de sécuriser les habitations sans vider l’étang.
Cette opération nécessite aujourd’hui la réunion d’une commission sous l’autorité de la préfecture et la prise de décision peut prendre plusieurs jours.
Il faut confier cette décision à un organisme dédié, par exemple le PNRNM qui, en fonction d’une cote d’alerte préalablement définie, pourra agir directement et immédiatement en accord avec la Préfecture afin de réguler le niveau de l’étang.”
-Charge Monsieur Le Maire des démarches nécessaires
2– Centre de soins : Accord de principe
Monsieur Le Maire quitte la salle et la séance et ne prend donc pas part au vote.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, R 153-15 et L.300-6 ;
VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
VU le décret d’application n°2013-142 du 14 février 2013 ;
VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 entrainant la modification du Code de l’Urbanisme à droit constant ;
VU le décret d’application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU ;
VU l’article 40 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 élargissant le champ de la concertation obligatoire et modifiant l’article L.103-2 du code de l’urbanisme ;
VU le SCOT de la Narbonnaise approuvé le 28 janvier 2021 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de la Palme approuvé en 2006 par délibération du Conseil Municipal et ayant depuis lors fait l’objet de plusieurs procédures d’adaptation.
Monsieur FORGUES précise que le territoire de la Palme a été retenu pour l’implantation d’un centre de soins spécialisé dans le traitement du psoriasis. Ce projet développé autour de la mer, du soleil et du sel s’étendra sur une superficie de près de 4 hectares à proximité des salins de la Palme. Le projet portera sur l’aménagement d’un bâtiment thermal et proposera une offre en hébergement, restauration et commerces liés à l’activité de la clinique de soins.
CONSIDERANT QUE le projet ci-avant exposé revêt un caractère d’intérêt général ;
CONSIDERANT QUE le projet se situe en zone naturelle du PLU de la Palme ;
CONSIDERANT QUE lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité du PLU, ce projet peut faire l’objet, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet.
CONSIDERANT QU’EN application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme modifié le 7 décembre 2020, il y a lieu de procéder à une concertation obligatoire associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
CONSIDERANT QUE Monsieur FORGUES propose de mettre en œuvre les modalités de la concertation ci-après :
- Publications relatives au projet de PLU dans le bulletin municipal ;
- Publications sur le site internet de la commune ;
- Organisation d’une réunion d’information pour présentation du projet à la population ;
- Mise à disposition d’un registre pour consigner les remarques tout au long de l’élaboration du PLU en Mairie aux horaires aux heures et jours habituels d’ouverture ;
- Possibilité d’écrire à Monsieur Forgues , 1 er adjoint ;
Monsieur FORGUES sera chargé de l’organisation matérielle de ladite concertation.
A l’issue de cette concertation, Monsieur Forgues en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera.
CONSIDERANT QUE la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU supposera de réaliser une réunion d’examen conjoint avec l’État, la commune et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT QUE la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessitera la réalisation d’une enquête publique qui portera à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU ;
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur FORGUES, Premier Adjoint,
A l’unanimité,
- De prescrire la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Palme ;
- D’approuver les objectifs poursuivis précisés préalablement ;
- Que la concertation soit mise en œuvre selon les modalités définies ci-avant ;
- D’associer les personnes publiques pendant la durée de la procédure ;
- De donner délégation à Monsieur FORGUES pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- Au préfet de l’Aude ;
- Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- Aux présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ;
- Au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale ;
- A l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ;
- Au président de l’organisme de gestion d’un parc naturel régional.
Conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise au préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage en mairie. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. Ce recours gracieux a alors pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
3- Convention mise à disposition des maitres-nageurs sauveteurs
Monsieur le Maire rappelle que, suite à l’aménagement de la plage du Rouet, et afin d’en assurer la surveillance, des nageurs sauveteurs sont mis à disposition de la commune de La Palme par le SDIS.
Dans ce contexte, la convention de mise à disposition doit être reconduite entre la commune et le SDIS. L’objet de cette dernière est de mettre non seulement à disposition du personnel, mais également les matériels de surveillance de secours et d’intervention pour la surveillance des baignades ouvertes au public.
En contrepartie, la commune de La Palme met à disposition du SDIS les infrastructures de plage et en assure l’entretien, la mise en place et le fonctionnement.
Par ailleurs, le coût de la prestation est fixé à 78 € par jour et par sauveteur.
Enfin la présente convention est valable pour l’année 2021.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
-APPROUVE la convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages.
-Décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférant.
| 4– Contribution obligatoire au financement du SDIS |
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 97, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1424-1-1, L1424-35 et L5211-17, M. le Maire rappelle l’article L1424-35 du CGCT qui précise que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du Département au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) constituent des dépenses obligatoires ».
C’est le Conseil d’Administration (CA) du SDIS qui est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes.
Il précise que la loi NOTRe, et notamment son article 97, permet le transfert de cette contribution aux EPCI à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS.
Un important travail de concertation a été organisé quant aux enjeux notamment financiers que pourrait représenter le transfert de la contribution obligatoire au financement du SDIS, tant pour le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération que pour les communes (COTEC des directeurs et secrétaires généraux des communes, bureau communautaire, conférence des maires, échanges entre services, conseil communautaire, conseil municipal, …).
Il en est ressorti les éléments suivants. D’une part, s’agissant du Grand Narbonne, d’une façon générale, dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est important pour les EPCI de maximiser leur coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour que celui-ci soit supérieur à 0,35. En effet, un tel niveau de CIF leur permet de bénéficier du mécanisme de garantie de DGF afférent, puisqu’à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0.35, un EPCI préserve d’une année sur l’autre le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant composant pour partie la DGF.
D’autre part, s’agissant des communes, le transfert de charges induit par le transfert de compétence leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse. Ainsi, la somme des contributions communales obligatoires au SDIS pour les 37 communes du Grand Narbonne pour l’année 2020 s’élève à 5 815 241,96 €, dont 25 200 € pour LA PALME. De plus, les échanges relatifs au transfert de charges s’organiseraient sur la base de garanties données aux communes, d’une compensation sur les attributions de compensation, d’éventuels effets négatifs sur leurs parts respectives de FPIC ou de DGF, sur la base des données 2020. Par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne a approuvé les principes suivants :
– Prise de compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude » à compter du 1er juillet 2021,
– Précision selon laquelle les élus locaux restent les interlocuteurs privilégiés des services de secours sur le territoire des communes ;
L’accord relatif à ce transfert de compétences a été organisé sur la base de garanties données aux communes d’une compensation sur les attributions de compensation, d’éventuels effets négatifs sur leurs parts respectives du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ou de dotation globale de fonctionnement (DGF), sur la base des données 2020.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
-APPROUVE le transfert au bénéfice du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, de la compétence « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendies et de Secours de l’Aude », au titre de ses compétences facultatives, et ce, à compter du 1er juillet 2021,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| 5– Ressources humaines : Mise à jour du tableau des effectifs |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n °84-53 susvisée,
Vu le budget communal,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- ADOPTE le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrête à la date de ce jour :
| Cadres ou emplois | Catégorie | Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont Temps non complet |
| Filière AdministrativeAttaché principal de 1ère classe
Attaché principal de 2ème classe Attaché Rédacteur principal de 1ère classe Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur Adjoint administratif |
A
A A B B B C |
1
2 1 1 2 |
1 pourvu
1 et un non pourvu Non pourvu Non pourvu 2 |
|
| TOTAL | 7 | 4 | ||
| Cadres ou emplois | Catégorie | Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont Temps non complet |
| Filière TechniqueIngénieur en chef
Ingénieur Technicien Agent de maitrise Adjoint technique – ppal 1° classe -ppal 2 °classe -Adjoint technique |
A
A B C C C C |
1
2 2 1 3 |
Non Pourvu
1 pourvu 1Non non pourvu 1non pourvu 1non pourvu 2non pourvus |
2 |
| TOTAL | 9 | 4 | ||
| Cadres ou emplois | Catégorie | Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont Temps non complet |
| Filière AnimationAdjoint d’animation
Adjoint d’animation Pal de 2 em classe |
C
C |
5
1 |
5
1 |
3 à temps non complet non pourvu
Non complet |
| TOTAL | 6 | 6 | ||
| Filière PoliceBrigadier-chef principal
Gardien brigadier ASVP |
C
C C |
1
1 1 |
1non pourvu
1 pourvu 1non pourvu |
|
| TOTAL | 1 | 1 | ||
| Filière SocialeATSEM 1e classe | C | 2 | 1 | 1 |
| TOTAL | 2 | 1 | ||
| Emplois en CDD | ||||
| EMPLOIS AIDES | 2 | Non pourvu | ||
| PEC-PARCOURS EMPLOI COMPETENCE | 1 | NON POURVU | ||
| CDD
SERVICE TECHNIQUE/ENTRETIEN ECOLE/MENAGE |
12 | 12 | 6 | |
| BESOIN OCCASIONNEL | 3 | Non pourvu | 1 | |
| SAISONNIER | 4 | Non pourvu |
- AUTORISE, la création du poste suivant :
- ASVP
- AUTORISE, Mr le Maire à signer les pièces à intervenir,
| 6– Ressources humaines : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- INSTITUE selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
| Filière | Grade |
| SERVICE ADMINISTRATIF
SERVICE TECHNIQUE SERVICE PERISCOLAIRE Police Municipale |
TOUS LES GRADES
DES 4 SERVICES |
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
L’attribution d’IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d’un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet : Au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- AUTORISE, Mr le Maire à signer les pièces à intervenir,
| 7– Questions et informations Diverses |
- Visite Monsieur Le Sous-Préfet – 19/03/2021 : Michel PUJOL a indiqué à l’assemblée le choix du tracé de l’aire de stationnement à la plage, retenu par Monsieur Le Sous-Préfet et la DDTM.
Le tracé de la Commune n’a pas été retenu, seul celui souhaité par les services de l’Etat a été entériné.
Michel PUJOL a indiqué que suite à la réunion du 26/03/2021 avec le cabinet GAXIEU, il y a lieu d’engager la procédure au plus vite concernant le dossier de concession de plage et le dossier de l’aire de stationnement de cette dernière afin d’obtenir une « tolérance » -sous la responsabilité de Monsieur Le Maire -pour certaines pratiques.
VTM : Michel PUJOL a présenté le tracé et les aménagements prévus par les services de l’état afin de réglementer le VTM sur la plage dès cet été.
Michel PUJOL a indiqué que pour le chemin de randonnée du salin, les travaux de débroussaillement sont en cours.
Cet itinéraire devrait être opérationnel pour juin 2021.
- Jean Paul FAURAN : point crise sanitaire
Monsieur Le Maire communique les statistiques de la campagne de dépistage du mardi 30/03/2021 sur la commune organisée par la municipalité et l’ARS.
160 personnes se sont déplacées et ont été dépistées.
Les résultats étaient tous négatifs.
- Jean Paul FAURAN : ZAC DES CABANES
Monsieur Le Maire informe le conseil que la société d’économie mixte ALENYS et Michel PY , Maire de Leucate et Vice-Président du Grand Narbonne en charge des zones d’activité, se déplaceront prochainement sur la Commune afin de faire un topo sur l’avancée des études relative à la zone ( entre autre étude environnementale ) .
- Laura Avellaneda informe le conseil municipal que dans le cadre du projet pédagogique du service périscolaire, le jardin de la cave PELISSIER a pu faire peau neuve grâce à la forte mobilisation des palmistes (élus, citoyens, parents d’élèves, associations…) .
Les enfants vont ainsi pouvoir découvrir l’environnement d’une manière générale (plantation d’arbustes, réalisation de semis …) grâce à ce projet qui réunira les services périscolaires, scolaires et mêmes associations.
Laura Avellaneda indique également, qu’en partenariat avec le GRAND NARBONNE, une animation autour du compost sera également prévue avec l’installation de composteurs et récupérateurs d’eau.
Laura Avellaneda informe également qu’un livret autour de l’environnement sera remis aux primaires afin de les sensibiliser à cette thématique.
- Aurélia COURTIEL : GRAND NARBONNE et culture.
Aurélia COURTIEL a indiqué que la commune de LA PALME ne pouvait pas conventionner dans le cadre du réseau lecture du GN du fait que la commune ne possède pas de bibliothèque.
Cependant, un accord est prévu pour permettre à la commune l’accueil d’expositions régulières.
La prochaine se déroulera au mois de mai : les « routes d’eau du narbonnais » et « jardinons autrement » au mois de juin ( si les conditions sanitaires le permettent ).
Aurélia COURTIEL informe l’assemblée que plusieurs salles du complexe associatif seront à vocation d’être partagées entre la municipalité et les associations (salle du 3 -ème âge et salle des artistes ) .
- Patrick LECOCQ a fait un point sur les travaux réalisés sur la commune (réhabilitation du chemin de candestre – dernier chemin réhabilité suite aux dernières inondations , reconnu et subventionné par le CD 11).
Patrick LECOCQ a informé que le WC de la rue Lamartine fera l’objet d’une restauration en pierre prochainement.
A ce jour tous les WC (PLACE DE GAULLE et Rue LAMARTINE sont fermés pour cause de COVID).
Patrick LECOCQ a indiqué que les travaux d’installation des abris conteneurs sont terminés ( avenue de la mer et CD 175 ) .
- Jean Paul FAURAN : PLU
Le PLU va faire l’objet d’une modification simplifiée afin d’intégrer les dispositions de la loi ELAN .
- Jean Paul FAURAN : PNR
Monsieur Le Maire a indiqué que le bureau syndical du PNR s’est tenu à LA PALME le 16 mars dernier.
- Mathieu SENEGAS : ACMO
Le 30 mars a eu lieu l’AG de l’association des communes Maritimes d’Occitanie. En qualité de suppléant, Mathieu SENEGAS a représenté LA PALME à Port la Nouvelle.
Organisé par le Président de l’association Henri Martin, il a été fait un point sur le bilan financier et moral.
Le bureau a été renouvelé et Henri Martin, fondateur de l’association a laissé sa place à Gwendoline Chaudoir maire de Portiragnes.
Mathieu SENEGAS a indiqué les points abordés lors de cette réunion : les éoliennes flottantes, hydrogène, habitat flottant, présence crs /mns/ sapeurs-pompiers sur les plages en période estivale, la baisse de jour de pêche.
- Mathieu SENEGAS : Cantine
Mathieu SENEGAS a indiqué à fait part à l’assemblée d’un éventuel travail avec le traiteur pou diminuer les jours de carences à la cantine.
Madame AVELLANEDA a répondu qu’il s’agit d’un traiteur en circuit court et que le délai ne peut être moins de 7 jours.
Madame AVELLANEDA a ajouté que lorsque la cantine a fermé jeudi 25/03 suite à un cas de COVID au sein du personnel communal, les 110 repas ont été redistribués à la banque alimentaire (soit un don de presque 500 euros).
Les repas des 25 et 26 mars derniers ne seront bien évidemment pas facturés aux familles.
Madame AVELLANEDA a indiqué qu’une enquête de satisfaction aura lieu le 8 avril par le traiteur auprès des enfants et des parents.
- Jean Paul FAURAN : AGENDA
Prochain Conseil Municipal : 13/04/2021
Prochain Conseil du CCAS : 14/04/2021
Séance levée 19h15
Jean Paul FAURAN,
Maire de La Palme
La Palme,
Le 31/03/2021