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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Séance du 25/02/2020

 

 

Présents :

AVELLANEDA-BRARD-CALAMEL-CHIAPPINI-FAURAN-FAURE-FORGUES-FUENTES-GALINIER-GIMON-KHALKHAL-LECOCQ-MARTROU- PEYRIN-VALERIO

 

Absents : M. FONTANEL -M. COLLARD- MME LEROUX- M. VILLOT

 

 

Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.

 

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.

 

 

1 – Finances : Vote Compte Administratif 2019

2 – Finances : Vote Compte de Gestion 2019

3- Finances : Devis WC place Général De Gaulle

4-RH : Indemnités des Régisseurs

5- RH : Mise à Jour tableau des effectifs

6 –Juridique : Convention Mise à disposition CLCV

7 –Juridique : Convention Mise à disposition Docteur MEFTAHI

8 –Juridique : Convention SDIS – Maître nageurs

9 – Juridique : Modification bail carrière

10- Motion : soutien à la filière vin

11 – Questions diverses

 

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’ajouter trois points supplémentaires à l’ordre du jour :

 

  • Achat terrain Vaills Antoine – PLAINE DESSUS LA PALME
  • Devis -signalisation information locale
  • Désignation Référent Glisse – LA PALME

 

L’assemblée vote favorablement pour ces ajouts.

 

**********************

 

En ce dernier Conseil Municipal de la mandature 2014- 2020, Monsieur Le Maire a tenu à remercier tous les élus y compris les élus de l’opposition pour le travail effectué pendant ces années.

 

 

DELIBERATIONS

 

1 – Finances : Vote Compte Administratif 2019

 

 

Le Maire quitte la salle.

 

Le conseil municipal réuni, sous la présidence de M. Henri FORGUES, 1er Adjoint délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. Jean-Paul FAURAN, après être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

 

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Dépenses ou déficit Recette ou excédent Dépenses ou déficit Recette ou excédent Dépenses ou déficit Recette ou excédent
Résultats reportés

Opération de l’exercice

  

1 798 490,56

 572 381.85

2 032 753,08

  

779 361.84

 269 761.45

752 109.89

  

2 577 852.40

 842 143.30

2 784 862.97
TOTAUX 1 798 490,56 2 605 134,93 779 361.84 1 021 871,34 2 577 852.40 3 627 066.27
Résultat de clôture

Restes à réaliser

 806 644.37  

530 000.00

    242 509.50

 

  

530 000.00

 1 049 153.87

 
TOTAUX CUMULES 806 644.37    287 490.50 519 153.87
RESULTATS DEFINITIF 806 644.37    287 490.50 519 153.87

 

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexe, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et des fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

 

3°Reconnait la sincérité des restes à réaliser

 

4°Arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :

 

Ont signé au registre des délibérations :

 

  1. FAURAN, M. FORGUES, MME. GIMON, M. LECOCQ, M. CALAMEL, MME AVELLANEDA, MME BRARD, MME CHIAPPINI, MME FAURE, M. FUENTES, MME GALINIER, M. KHALKHAL, M. MARTROU, M. PEYRIN, M. VALERIO.

 

Monsieur FORGUES a indiqué au Conseil municipal que le but fixer l’année précédente de diminuer les charges de fonctionnement avait été fructueux.

Un gain de 40 000 € a été réalisé.

Monsieur FORGUES rappelle que certaines dépenses de fonctionnement, sont imposées, notamment pour les charges du personnel avec par exemple l’obligation pour le service périscolaire de respecter le taux d’encadrement des enfants.

 

Monsieur VALERIO souligne l’effort réalisé en fin de mandature.

 

 

2 – Finances : Vote Compte de Gestion 2019

 

 

Le conseil municipal :

 

Après s’être fait présenter les budget primitifs et supplémentaires de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux  des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes des tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

 

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

 

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

 

Considérant,

 

°Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

°Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

°Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

 

3 – Finances : Devis WC place Général De Gaulle

 

 

  1. le Maire informe les membres de l’assemblée de son souhait de remettre en état les toilettes publiques de la Place Général De Gaulle.

 

Après étude comparative, il porte à la connaissance la proposition de l’entreprise MOBILIER URBAIN BEAUJOLAIS qui a chiffré la fourniture et la pose de la cellule sanitaire pour un montant de 27 750 € HT, soit 33 300 € TTC.

 

  1. le Maire demande au conseil de se prononcer.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

– Décide de choisir la société « MOBILIER URBAIN BEAUJOLAIS »

 

-Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

 

-Dit que la somme de 33 300 € TTC   sera inscrite en section d’investissement au chapitre 21

 

 

4 – RH : Indemnités des Régisseurs

 

 

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que :

 

Le Conseil Municipal a délibéré en le 9 Mai 2017 (Délibération 2017-19) pour la création d’un régime indemnitaire tenant en compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

 

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

 

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

 

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

 

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

 

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

 

  1. le Maire demande au conseil de se prononcer

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

A l’unanimité,

 

 

  • INSTAURE une part supplémentaire « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP sur la base des critères et montants tels que définis ci-après.

 

 

Article         1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

 

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

 

2 – Les montants de la part IFSE régie

 

Régisseur de recettes ou d’avances Montant du cautionnement

(en euros)

 Montant annuel de la part IFSE régie

(en euros)
Montant moyen mensuel des recettes encaissées ou d’avances
Jusqu’à 1 220 110
De 1 221 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000

 

 

  • DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

 

 

 

5 – RH : Mise à Jour tableau des effectifs

 

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n °84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

 

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,

 

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 

  • ADOPTE le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrête à la date de ce jour :

 

 

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont Temps non complet
 

Filière Administrative

 

Attaché principal de 1ère classe

Attaché principal de 2ème classe

Attaché

 

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur

 

Adjoint administratif

 

  

 

 

A

 

A

 

A

 

B

 

B

 

B

 

C

  

 

 

 

 

 

 

1

 

2

 

1

 

1

 

2

  

 

 

 

 

 

 

1 pourvu

 

1 et un non pourvu

Non pourvu

 

Non pourvu

 

2

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
TOTAL   7 4  
Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont Temps non complet
 

Filière Technique

 

Ingénieur en chef

Ingénieur

Technicien

Agent de maitrise

Adjoint technique

–  ppal 1° classe

-ppal 2 °classe

-Adjoint technique

  

 

 

A

A

B

C

 

C

C

C

  

 

 

 

 

1

2

 

2

1

3

 

  

 

 

 

 

Pourvu

1 pourvu 1Non

non pourvu

1non pourvu

1non pourvu

2non pourvus

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

 
TOTAL   9 4  
Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont Temps non complet
 

Filière Animation

 

 

Adjoint d’animation

 

Adjoint d’animation Pal de 2 em classe

  

 

 

 

C

 

C

  

 

 

 

4

 

1

 

 

  

 

 

 

4

Non pourvu

1

 

 

  

 

 

 

2 à temps non complet non pourvu

Non complet

 

 

 
TOTAL   4 4  
 

Filière Police

 

 

Brigadier-chef principal

Gardien brigadier

  

 

 

 

C

C

  

 

 

 

1

1

 

 

 

 

  

 

 

 

1

1non pourvu

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 
TOTAL   1 1  
 

Filière Sociale

 

 

ATSEM 1e classe

  

 

 

 

C

  

 

 

 

2

 

 

 

 

  

 

 

 

1

 

 

 

 

  

 

 

 

1

 

 

 

 
TOTAL 2 1
Emplois en CDD
EMPLOIS AIDES 2 2
PEC-PARCOURS EMPLOI COMPETENCE 1 NON POURVU
CDD

SERVICE TECHNIQUE/ENTRETIEN ECOLE/MENAGE

 

 10 8 6
 

BESOIN OCCASIONNEL

 

   3 Non pourvu 1
SAISONNIER

 

 

   4 Non pourvu  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • AUTORISE, la création du suivant :
  • Brigadier ( Police Municipale )

 

  • AUTORISE, Mr le Maire à signer les pièces à intervenir,

 

 

6- JURIDIQUE – CONVENTION A TITRE GRACIEUX POUR LA MISE A DISPOSITION DU BUREAU DE L’HOTEL DE VILLE AU PROFIT DU CLCV

 

 

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la commune de La Palme met à disposition le bureau du RDC au profit de l’association CLCV, sis Hôtel de Ville -13 rue JOE BOUSQUET 11480 LA PALME, pour une superficie de 10 m2.

 

A ce titre, une convention de mise à disposition doit être actée entre la commune de La Palme et l’Association C.L.C.V. Cette mise à disposition est fixée pour une durée d’un an à compter de la signature de la Convention, renouvelable par tacite reconduction.

 

Cette convention sera consentie à titre gratuit.

 

  1. le Maire demande au conseil de se prononcer

 

Monsieur VALERIO souhaite connaitre les modalités de fonctionnement et si le local est bien insonorisé.

Monsieur Le Maire indique qu’il s’agira de permanences, et que le local accueille déjà en permanence les services sociaux ou bien la mutuelle communale.

 

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée.
  • Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.

 

 

7- JURIDIQUE – CONVENTION A TITRE GRACIEUX POUR LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU CENTRE MEDICAL AU PROFIT DU DOCTEUR MEFTAHI

 

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la commune de La Palme met à disposition le cabinet médical communal ainsi que la cellule médicale au profit du Docteur Kamel MEFTAHIl, sis 37 bis avenue de la mer, figurant au cadastre sous le numéro B 2917 pour une superficie de 80 m2.

 

A ce titre, une convention de mise à disposition doit être actée entre la commune de La Palme et le Docteur MEFTAHI. Cette mise à disposition est fixée pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2020, renouvelable par tacite reconduction.

 

Cette convention sera consentie à titre gratuit parc conséquent la délibération 2015/04 ne sera pas applicable.

 

  1. le Maire demande au conseil de se prononcer

 

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée.
  • Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.

 

 

 

8- JURIDIQUE – CONVENTION MAITRE NAGEUR SAUVETEUR -SURVEILLANCE DE LA PLAGE – SDIS

 

Monsieur le Maire rappelle que, suite à l’aménagement de la plage du Rouet, et afin d’en assurer la surveillance, des nageurs sauveteurs sont mis à disposition de la commune de La Palme par le SDIS.

 

 

Dans ce contexte, la convention de mise à disposition doit être reconduite entre la commune et le SDIS.  L’objet de cette dernière est de mettre non seulement à disposition du personnel, mais également les matériels de surveillance de secours et d’intervention pour la surveillance des baignades ouvertes au public.

En contrepartie, la commune de La Palme met à disposition du SDIS les infrastructures de plage et en assure l’entretien, la mise en place et le fonctionnement.

 

Par ailleurs, le coût de la prestation est fixé à 78 € par jour et par sauveteur.

 

Enfin la présente convention est valable pour l’année 2020

 

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

 

Monsieur VALERIO souhaite avoir des informations sur l’accès à la plage du Rouet.

Monsieur Le Maire indique qu’une concession de plage va être mise en place , et que des démarches ont été entreprises auprès d’un bureau d’étude pour l’accompagnement dans cette procédure.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

 

 

  • -APPROUVE la convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages.
  • -Décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
  • -AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférant.

 

 

9- JURIDIQUE – MODIFICATION BAIL CARRIERE

 

 

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le bail de location de la carrière « Cap Roumany » conclu avec l’entreprise LAVOYE comporte une erreur matérielle qu’il convient de modifier.

 

Il rappelle la délibération du conseil municipal en date du 22 Mai 2014 dans laquelle il est stipulé :

 

« Que le Conseil émet un avis favorable à la location de la carrière Cap Roumany 1 pour un montant de 12 000 €/an à la condition expresse qu’aucune extraction ne soit réalisée.

 Qu’un avis favorable est émis à la location de la carrière Cap Roumany 2. avec un prix à l’extraction de 1.70 €/M3 extrait, si le volume extrait venait à diminuer la commune percevrait la somme minimale de 69 000 €/an ».

 

La modification porte par conséquent sur cet article du bail, car la somme minimale de 69 000 € / an ne concerne pas uniquement CAP ROUMANY 2 mais CAP ROUMANY en général c’est-à-dire CAP ROUMANY 1 et CAP ROUMANY 2.

 

Les autres clauses ne nécessitent pas de modification.

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

  • EMET un avis favorable à la modification de cet article à savoir « Que le Conseil émet un avis favorable à la location de la carrière Cap roumany 1 pour un montant de 12 000 €/an à la condition expresse qu’aucune extraction ne soit réalisée.
  • Emet un avis favorable à la location de la carrière Cap Roumany 2. avec un prix à l’extraction de 1.70 €/M3
  • Si le volume extrait venait à diminuer la commune percevrait la somme minimale de 69 000 €/an pour les carrières CAP ROUMANY 1 et 2 ».
  • EMET un avis favorable pour la fourniture à la commune de 200 tonnes de concassé par an gratuitement.
  • CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.

 

 

 

 

10- MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN ET EAUX DE VIE DE VIN

 

 

Motion

 

 

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;

 

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur ;

 

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;

 

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100% de leur valeur ;

 

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;

 

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;

 

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

 

  • FAIT tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ;

 

  • RECONNAIT à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

 

11- ACHAT TERRAIN VAILLS ANTOINE -PLAINE DESSUS SUD A LA PALME

 

 

Vu la délibération 2016-16 du 18 Février 2016, relative à l’acquisition des différents terrains de Monsieur VAILLS Antoine (succession vacante VAILLS) et la délibération complémentaire du 2019-35 du 19/06/2019.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une parcelle a été omise dans les précédentes délibérations.

 

L’emprise nécessaire est la suivante :

 

Parcelles NOM Prénom Surface M2 / CA

 

 Montant

 
D 320 VAILLS ANTOINE 8030 M2 0.10 € SOIT

803 €
TOTAL  

 

 8030 M2 803 €

 

 

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

 

  • Emet un avis favorable à l’achat de la parcelle au prix de 803 € la parcelle.
  • Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
  • Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er adjoint.
  • Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.

 

 

12- DEVIS -SIGNALISATION INFORMATION LOCALE – LA PALME

 

 

  1. le Maire informe les membres de l’assemblée de son souhait de procéder à la remise en état de la signalétique de la Commune.

 

Après étude comparative, il porte à la connaissance la proposition de l’entreprise SARL MAGA qui a chiffré l’étude, la fourniture des mâts et des lattes pour un montant de 40 000.00 € HT, soit 48 000.00 € TTC.

 

  1. le Maire demande au conseil de se prononcer.

 

Monsieur Le Maire ajoute que cette réalisation entre dans le cadre du contrat BOURG CENTRE , et permettra de bénéficier d’une participation financière.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

– Décide de choisir la société « MAGA »

           

-Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

 

-Dit que la somme de 48 000.00 € TTC   sera inscrite en section d’investissement au chapitre 21

 

 

 

 

13- DESIGNATION REFERENT GLISSE – LA PALME

 

 

  1. le Maire informe les membres de l’assemblée de son souhait de désigner pour la Commune un « référent GLISSE ».

 

Le référent aura pour vocation d’examiner les projets glisse de la Commune et de développer cette activité.

Le référent Glisse exercera cette mission à titre gratuit.

 

Monsieur Le Maire propose le nom de Monsieur Principe Andréa BALDINI.

 

  1. le Maire demande au conseil de se prononcer.

 

Monsieur VALERIO souhaite savoir si cela concernera les étangs car des écoles de char y sont déjà installées.

Monsieur Le Maire indique que cela concernera la glisse sur les étangs et la plage, mais que les écoles de char installées ne seront aucunement concernées par cette désignation.

Monsieur Le Maire ajoute que la désignation de Monsieur BALDINI permettra un accompagnement dans les demandes de projets glisse sur la Commune.

 

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

 

– Décide de désigner Monsieur PRINCIPE ANDREA BALDINI

 

-Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette nomination.

 

 

14– Questions diverses

 

 

 

  • Organisation élection : Monsieur CATHALA, indique l’organisation de la tenue des différents bureaux.

 

Il est rappelé lors du Conseil, que tous les électeurs devront se présenter le jour du vote avec une pièce d’identité.

 

  • Restos du Cœur : Monsieur Le Maire indique au Conseil qu’il a été sollicité par les « RESTOS DU CŒUR » de Port La nouvelle pour l’organisation d’un repas.

Les Communes voisines participent à cette action en fournissant la salle gratuitement, ou bien en finançant ce repas.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge la location de la vaisselle.

Un devis par les « RESTOS DU CŒUR » sera transmis à La Mairie.

Monsieur Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur cette prise en charge.

Le Conseil Municipal approuve unanimement cette action et cette participation.

 

  • Centrale à Bitume : Monsieur Le Maire fait lecture du projet de communiqué de presse.

 

  • Courrier M. BORRUT : Monsieur Le Maire fait lecture du courrier de Monsieur BORRUT au Conseil Municipal.

 

  • Projet Clinique : Madame GALINIER souhaite connaitre l’avancement du projet clinique.

Monsieur Le Maire indique que le projet a été déclaré recevable mais précise que la DREAL souhaite une enquête environnementale qui a été déposée en décembre 2019.

Monsieur Le Maire ajoute également qu’il a reçu dernièrement les promoteurs, et qu’il sera très certainement prévu une révision du PLU intégrant la zone d’implantation de la clinique.

 

  • Circulaire Ministérielle COVID19 : une circulaire destinée au cadre scolaire a été transmise aux mairies informant que les enfants revenant des régions suivantes : chine, Hong- Kong, Singapour, Corée du sud, Italie (régions de Lombardie et Vénétie) doivent réduire tous contacts sociaux pendant 14 jours.

 

Séance levée 19h48

 

Jean Paul FAURAN,

Maire de La Palme

La Palme,

Le 25 Février 2020.

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